Succéder à une entreprise individuelle par une SAS d'heritiers

Bonsoir. Ma question est la suivante. Est-ce que dans le cadre d'une succession les héritiers peuvent reprendre la société individuelle de la personne décédée en constituant une SAS avec l'intégralité des héritiers, sans que la clause d'approbation de cession du fond de commerce par le bailleur ne puisse être invoqué du fait que la SAS sera constituée uniquement des héritiers.
D'avance merci.
Bonne soirée à vous.

Bonsoir
Dans le cas de l'entreprise individuelle, il faut savoir que celle-ci fait partie de son patrimoine global.
Les actifs de l'entreprise appartiennent aux héritiers, mais ils n'ont aucun pouvoir de gestion.

Ils peuvent solliciter le tribunal de commerce afin de faire nommer un administrateur provisoire pour l’entreprise. « S’ils sont tous d’accord, ils peuvent également demander le maintien provisoire de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés pendant un an », souligne Stéphane Lambert. Cela permet de préparer une cession ou un arrêt dans de meilleures conditions ou la poursuite de l’activité par les héritiers désignés.

Ensuite, ceux ci peuvent créer une structure sociétaire pour reprendre l'affaire.
Un bon Expert-comptable pourra vous aider dans toutcela.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour. Merci pour votre réponse. Et pensez-vous que si les héritiers forment une SAS pour reprendre l'entreprise individuelle, il faille obligatoirement l'approbation du bailleur concernant la cession du fond de commerce de l'entreprise individuelle à la SAS des héritiers?
D'avance merci.

Je ne pense pas car le bail en cours au jour du décès se transmet à ses héritiers jusqu’à son terme.
Le notaire est capable de vous dire cela.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour votre réponse.
Cordialement.