Posté le Le 26/03/2024 à 05:51
Bonjour!
Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restauration.
La SARL soumise à l’IS a été créée en 2014, mais l’ établissement a été créé le 28 novembre 2019.
Nous avons créé ce fonds de commerce de zéro. Le dernier CA HT est de 290000€.
La vente sera de 300 000 € maximum (donc plus value max 300000€€, et notre résultat annuel moyen est inférieur à 10 000€.
faut-il attendre le 28 novembre 2024 (soit 5 ans exactement) pour signer la vente et être exonéré de taxe sur la plus-value, ou peut-on signer avant?
Je lis beaucoup d’informations contradictoires.
Parfois je lis qu il faut attendre 5 ans révolus quoiqu il en soit, mais j ai aussi pu lire qu’il suffisait d’être entré dans la 5eme année d activité.
Aussi la valeur étant inférieure à 300 000€, sommes-nous de toutes façons exonérés avant les 5 ans?
Y a t il d’autres critères?
Plus je cherche en ligne et plus les informations sont difficiles à déchiffrer et contradictoires.
Merci de vos réponses