Bonjour
La meilleure adresse pour vous renseigner est l'INPI...sachant qu'une société américaine détenir des droits
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janv. 2018, n° 17/07530. Lire en ligne :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2018/INPIM20180017__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)