Conditions vente de parts de société

Bonjour, je suis actionnaire d'une TPME de 7 personnes dont 3 actionnaires dont je fais partie. J'ai 30 % des parts et la majorité des parts est détenue par un gérant.
Je suis en cours de départ de l'entreprise dont je suis salariée. Par contrat, je ne peux vendre mes parts qu'aux deux autres actionnaires. Les statuts et l'avenant signé il y a 6 mois ne mentionnent pas de dates. Je souhaite envoyer un courrier AR stipulant ma volonté de vendre la totalité de mes parts. Je ne souhaite pas que la valeur de mes parts soit moindre du fait de mauvais résultats à la suite de mon départ et je souhaite demander la vente avant la fin de l'exercice 2023. Quels sont mes droits ?
Les statuts ne précisent pas de dates quant à une limite de validité pour la vente exclusive des parts aux uniques actionnaires restants. Si je devais mettre mes parts en vente hors actionnaires actuels, la valeur de mes parts serait plus importante et intéresserait un certains nombre d'entreprises. Quelles seraient les actions à mener et les possibilités pour pouvoir vendre mes parts au minimum à leurs valeurs actuelles et avoir la garantie de la vente avant fin 2023 ? Que puis-je faire ? Merci de votre retour, Laelia

Bonjour
Je pense que dans votre cas, l'avis d'un bon expert comptable sera utile.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour Laelia,

D'abord votre statut d'associée est une chose et le fait que vous soyez salariée de la même entreprise en est une autre. Vous pouvez arrêter de travailler ou aller bosser ailleurs en restant associée.

Ensuite, la possession de parts sociales du capital d'une société, c'est comme une marchandise. Vous pouvez les vendre ou en acheter d'autres. Il suffit de trouver quelqu'un qui veut bien échanger avec vous. Il n'y a pas vraiment de règles légales pour cela. Tout se fixe au niveau contractuel, dans les statuts de la société, dans un pacte d'associé ou dans une convention.
Le classique est la priorité des autres associés. C'est assez normal, pour sélectionner qui pourrait devenir actionnaire ou associé. Il peut y avoir des délais. Par exemple, vous vous seriez engagée à garder vos parts pendant trois ans. Normalement, la cession entre actionnaires est libre. Il faut bien sûr trouver un actionnaire qui peut vous acheter vos parts. Les statuts peuvent exiger l'accord de tous.

La procédure d'accord est de passer par une AG. Vous précisez que vous souhaitez vendre vos parts. L'AG et donc les autres associés doivent se prononcer. Le délai est de TROIS MOIS. Sans réponse, l'accord est acquis.

La formulation de ce que vous avez signé est donc très importante.

Il existe également des conditions si vous êtes mariée, selon votre statut matrimonial. Vos parts peuvent faire partie d'un patrimoine conjugal.

Bonjour,

Vos droits dépendent du type de la société : SARL, SA ou autre ?

S’il s’agit d’une SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

S’il s’agit d’une SA, les statuts peuvent imposer un agrément mais, à défaut d’agrément donné dans un délai de trois mois, la cession des actions devient libre.