Succession et création SCI

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Posté le Le 03/04/2023 à 18:10
Bonjour, suite a un décès, avec mon frère on hérite d'un bâtiment à usage locatif. nous envisageons de créer une SCI .
doit-on la crée et intégrer le bâtiment avant la fin de la succession pour faciliter les actes notariés ?

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Posté le Le 04/04/2023 à 07:11
Bonjour,

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas, votre frère et vous-même, apporter le bâtiment à la SCI, avant que la succession soit achevée et que le transfert de propriété du défunt à l'indivision ait été publié au service de la publicité foncière.
Cela ne vous empêche pas de créer, dès à présent, la SCI. Cela pourrait vous faire gagner du temps, mais ne devrait pas réduire le coût procédural et fiscal de l'opération.
Vous devriez parler de tout cela avec votre notaire.

Cordialement

Posté le Le 04/04/2023 à 12:09
Bonjour
Merci John et tout à fait d'accord avec cela. La création d'une SCI en amont entre les indivisaires permettra de céder le (les) biens de l’indivision rapidement à la SCI en évitant l'indivision.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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