Vente de parts de sociétés

Bonjour,

Nous sommes une enseigne de restauration.
Nous envisageons d'ouvrir notre capital pour investissement (jusqu'à 40%.)

Ce montant nous servira d'apport pour conclure des prêts professionnels pour financer l'ouverture de 4 nouveaux restaurants.

Avons-nous le droit d'utiliser ce montant pour d'autres dépenses professionnelles ?
Pouvons-nous nous verser (à titre personnel) une partie du montant ?
Que ce passe-t-il si l'objectif de l'ouverture des 4 restaurants n'est pas atteint ? que risquons nous ?

Cordialement

Bonjour

Avez vous quelques notions au niveau des conséquences de l'ouverture du capital ? Sous quel forme ?

Les investisseurs ne seront pas là que pour donner de l'argent : ils deviendront associés ou actionnaires .
Vous allez devoir leur rendre des comptes et ils participeront à toutes décisions d'investissement .

Donc si cela commence par découvrir que l'associé majoritaire veut faire un abus de bien social, je doute que votre association soit perenne, et pas sans conséquence sur l'avenir de l'entreprise ...

Bonjour,

Tout va dépendre de l'accord qui vous liera à vos nouveaux associés.

Si vous leur expliquez qu'ils vont investir en vue d'ouvrir quatre nouveaux restaurants mais que vous n'atteignez pas l'objectif parce que vous vous êtes mis cet argent dans la poche, ce qui vous attend est simple :
- obligation de dédommager les actionnaires lésés (rendre l'argent à la société et verser des dommages et intérêts aux investisseurs)
- une condamnation pour abus de biens sociaux ou escroquerie
- s'agissant d'une faute de gestion cumulée à un délit pénal, vos biens personnels seront engagés
- l'interdiction de gérer une entreprise (ce qui veut dire qu'une autre personne dirigera la société à votre place)
- potentiellement l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle actuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293688

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Modératrice