Abattage arbres
> Environnement
Posté le Le 07/05/2023 à 08:19
Bonjour,
Au décès de votre mère, son usufruit disparait, et la nu-propriété devient pleine propriété.
Si votre mère a une part de propriété (logiquement la moitié des biens) cette part est répartie entre ses héritiers selon les règles légales des succession, et ils deviennent propriétaires indivis.
L'exploitant agricole doit être informé par une attestation notariale afin de verser les fermages aux nouveaux propriétaires, mais ses droits restent intacts.
Ceci ne change rien au sujet des arbres : il vous faut son autorisation pour pénétrer dans les champs et pour les couper, ainsi que celle des autres propriétaires indivis, plus celle de la mairie le cas échéant.
Au décès de votre mère, son usufruit disparait, et la nu-propriété devient pleine propriété.
Si votre mère a une part de propriété (logiquement la moitié des biens) cette part est répartie entre ses héritiers selon les règles légales des succession, et ils deviennent propriétaires indivis.
L'exploitant agricole doit être informé par une attestation notariale afin de verser les fermages aux nouveaux propriétaires, mais ses droits restent intacts.
Ceci ne change rien au sujet des arbres : il vous faut son autorisation pour pénétrer dans les champs et pour les couper, ainsi que celle des autres propriétaires indivis, plus celle de la mairie le cas échéant.
Posté le Le 07/05/2023 à 08:25
l'abattage des arbres ne sera toujours pas possible, ni pour nos enfants, ni pour nos arrières petits enfants, etc.. s'ils sont à leur tour bailleur du fils, ou du petit fils du fermier actuel
Posté le Le 07/05/2023 à 08:32
Oui. Ces arbres font partie de "la chose louée " et le bailleur n'a pas le droit d'y toucher sans autorisation du locataire (et aussi indemnisation ...)
Posté le Le 07/05/2023 à 08:42
Code civil :
Article 1723
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Article 1723
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Posté le Le 07/05/2023 à 08:47
Citation :
Ceci ne change rien au sujet des arbres : il vous faut son autorisation pour pénétrer dans les champs et pour les couper, ainsi que celle des autres propriétaires indivis, plus celle de la mairie le cas échéant.
Qu'en pense Isadore?
Posté le Le 07/05/2023 à 09:55
ou d'autres juristes bénévoles?
Posté le Le 07/05/2023 à 12:37
Puisque vous demandez mon avis, je me permets de m'autociter :
Si ce bail est valide, il va effectivement falloir attendre sa fin, potentiellement 99 ans au total, pour avoir accès aux arbres... sauf accord du locataire.
Si vous tenez tant que cela à dépecer ces chênes, vous devriez pouvoir vous entendre à l'amiable avec votre mère, les autres indivisaires et le locataire, en proposant une bonne indemnisation.
Sinon, vous profitez de ces arbres qui donnent de la valeur à votre patrimoine. Plus ils seront beaux et grands, plus le terrain prend de la valeur, donc plus vous êtes riche.
__________________________
Modératrice
Citation :
Mais dans votre cas il y a trois obstacles qui vous empêchent de toucher à ces arbres : le bail, le fait que vous n'êtes que nu-propriétaire et le fait que vous êtes indivisaire.
Mais dans votre cas il y a trois obstacles qui vous empêchent de toucher à ces arbres : le bail, le fait que vous n'êtes que nu-propriétaire et le fait que vous êtes indivisaire.
Si ce bail est valide, il va effectivement falloir attendre sa fin, potentiellement 99 ans au total, pour avoir accès aux arbres... sauf accord du locataire.
Si vous tenez tant que cela à dépecer ces chênes, vous devriez pouvoir vous entendre à l'amiable avec votre mère, les autres indivisaires et le locataire, en proposant une bonne indemnisation.
Sinon, vous profitez de ces arbres qui donnent de la valeur à votre patrimoine. Plus ils seront beaux et grands, plus le terrain prend de la valeur, donc plus vous êtes riche.
__________________________
Modératrice
PAGES : [ 1 ] [ 2 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU