Comment savoir si un jugement a ete cassé
> Environnement
Posté le Le 20/09/2014 à 20:32
Bonsoir,comment savoir si le jugement de la cour d'appel de Montpellier rendu (1re chambre, sect. AO),par un arrêt du 7 octobre 1999 a été cassé.
Cela consernait les fumées et les odeurs dégager par les barbecues
Merci Cordialement
René Valenti
Cela consernait les fumées et les odeurs dégager par les barbecues
Merci Cordialement
René Valenti
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr