Coupe illégale d'arbres

Bonjour

Nous venons d'avoir un mail de la mairie car nous avons abattus des arbres situés sur un talus bordant notre propriété. Ces arbres étaient repérés sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) comme "talus /plantation à préserver" : on ne savait pas qu'il fallait consulter le PLUi...

Que risquons nous car nous sommes convoqués à la mairie ?

Merci d'avance

Titre modifié pour mieux correspondre au sujet.

Bonjour,

Êtes-vous certains que ces arbres étaient situés chez vous, et pas chez un voisin ou sur l'espace public ? La limite de votre propriété est-elle clairement définie, par exemple par bornage ?

__________________________
Modératrice

Le talus est situé à côté d'un chemin communal donc pas de voisin.... Le bornage n'est pas fait sur ce talus donc quid du propriétaire ?

Bonjour

Le talus est situé à côté d'un chemin communal donc pas de voisin... Donc pas chez vous. Et vous n'aviez pas conscience que vous n'avez pas le droit de détruire ce qui ne vous appartient pas ?

Qu'avez-vous fait du bois de coupe ?

Pour les sanctions, je n'ai pas trouvé de résultats probants en cherchant sur le net (1 500 euros d'amende ?), je laisse les spécialistes vous répondre.

C'était la question qu'il fallait se poser avant de couper les arbres !

Vous semblez vous inquiéter du PLU. Si le talus est à vous, vous avez peut-être abattu par ignorance des arbres qui sont à vous, ce n'est pas extrêmement grave. Vous risquez une amende ou de devoir replanter des arbres, rien de plus méchant.

Si vous avez coupés les arbres d'autrui, sans doute de la mairie, c'est du vandalisme (destruction volontaire du bien d'autrui). Cette page explique les peines encourues) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514

Si vous vous êtes approprié le bois de coupe, c'est du vol.

Vous pensiez lors de la coupe que ces arbres étaient à vous, ou vous avez décidé de raser le talus sans vous poser de questions ? Y a-t-il des raisons de croire que vous possédez le talus ?

__________________________
Modératrice

Bonjour

Si on a coupé les arbres c'est qu'on pensé réellement que le talus nous appartenait....
Ok il n'y a pas de bornage mais ça fait 20 ans qu'on est là et autant d'années qu'on entend dire que ce talus appartient au terrain. Et par chez nous la légende dit que le talus appartient au terrain le plus haut....

Nous n'avons pas déraciné les arbres juste "coupé" car les déraciner aurait fragilisé le talus voir même fait s'écrouler ce dernier.

Je suis ni un vandal ni un voleur

Le talus vous appartient probablement conformément aux usages locaux. Ce serait toutefois à vérifier. A défaut de bornage, le cadastre, sans être une preuve, fournit une information assez fiable. Le courrier reçu de la mairie précise-t-il s’il vous est reproché d’avoir coupé des arbres sur un terrain appartenant à la commune ?

En admettant que ces arbres étaient bien sur le terrain vous appartenant, ce que le maire peut vous reprocher est d’avoir enfreint une prescription du plan d’urbanisme intercommunal. L’article L113-1 du code de l’urbanisme dispose :
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Il se trouve que le talus est classé dans le PLUi comme espace boisé à protéger. La tendance est d’ailleurs à préserver les haies existantes et à recréer celles qui existaient autrefois.

La conséquence de ce classement est qu’une déclaration préalable était obligatoire et qu’il fallait attendre la réponse du maire avant de procéder à l’abattage des arbres comme dit au g) de l’article R421-23.

La sanction prévue pour un manquement à cette obligation de déclaration préalable est celle prévue à l’article L480-4 : une amende d’au moins 1 200 €. Pour verrez lors de votre rendez-vous à la mairie si le maire a l’intention d’engager des poursuites.

Si jamais il est établi que vous pensiez être propriétaire de ces arbres et qu'ils ne sont pas à vous, vous pourrez échapper à la sanction pénale liée au vandalisme ou au vol. Cependant, vous serez bien sûr tenu de dédommager le propriétaire pour les dégâts.

Mais la qualification pénale de la coupe volontaire des arbres du voisin, c'est vandalisme (atteinte volontaire aux biens) ou vol (appropriation frauduleuse de la chose d'autrui) selon les cas.

Si le talus est à vous, Nihilscio a répondu avec les références.

Préparez une proposition de réparation, comme par exemple replanter des arbres.

__________________________
Modératrice