Plainte pour "griffure" de chien

Bonjour à toute la Communauté,

Je me permets de vous faire ce petit post par un problème que j'ai eu au sujet d'un de mes chien :

Le sujet étant :

- Un matin du 9 Mars 2024, ma femme sort promener nos 2 chiennes dans un petit chemin juste devant notre domicile situé à la campagne, un groupe de joggeuse approchant ma femme rappelle les deux chiennes et prévient les personnes d'attendre un peu le temps qu'elle remette leurs laisses, choses que le groupe d'amie n'a pas faite et donc une de nos chienne a sautée sur une joggeuse en la voyant arriver a toute vitesse au niveau de ma femme, mais de façon totalement inoffensive, cette chienne n'a jamais montrée d'agressivité et son comportement un peu brusque foufou fait qu'elle saute sur les gens en leur faisant la "fête" mais ce qui devait arriva elle a du laisser une griffe trainée sur cette fameuse joggeuse l'a touchant donc très très légèrement, sachant que cette personne était d'une corpulence hyper maigre donc le moindre contact se voyant sur son physique ... La griffe faisait a peine 1 cm, je l'accorde ma chienne n'aurait pas du sautée dessus il est vrai.

Ma femme s'est donc excusée poliment envers cette personne qui avec la peur ou tout autre émotion l'a donc insultée et l'a poussée/bousculée avec la main au niveau de l'épaule pour lui faire part de son mécontentement, ma femme est enceinte (de plus grossesse difficile) et donc a eu peur de sa réaction. La Joggeuse repart donc et nous n'avons même pas eu le temps de lui présenter les papiers du chien pour d'éventuelle excuse a l'amiable en lui précisant qu'elle a eu ses vaccins obligatoire, rage et compagnie.

2 semaines après les faits, nous recevons un courrier AR de notre mairie que notre chien doit faire l'objet d'une déclaration de morsure auprès de celle-ci et passer une visite sanitaire, chose que j'ai refusé de faire car entre une morsure, une attaque et une griffure ce sont des choses totalement différentes et le texte de loi précise bien que ce genre de visite obligatoire doit être effectuée 24h après l'attaque, donc délai dépassé ? Si réelle attaque bien sur que nous ferions le nécessaire, mais la personne a tellement exagéré sur ses propos, elle a du même consulté un médecin suite a cet incident et nous avions demandé a la mairie d'être tenus au courant de l'évolution de l'état de santé de cette personne, chose que nous attendons encore aujourd'hui...

La mairie vient de me relancer ce jour et me fait comprendre que la gendarmerie pourrait être tenue au courant. Comment cela risque de se passer ? Sachant que la personne n'a pas porté plainte, mais si elle devait porté plainte est ce que ce serait jugé recevable 2 mois et demi après les fait ? Car je refuse de passer cette visite car ce serait justifier que ma chienne est attaquée de sang froid chose qui n'est absolument pas vrai.

Cette histoire prend des proportions inimaginable, alors qu'une résolution à l'amiable était pourtant faisable. Dans ces càs la si nous voulons pousser le vice nous pourrions aussi porter plainte pour agression envers une personne pénalement considéré comme vulnérable ( femme enceinte ) ?

Merci de vos lumières, et pardonnez moi pour ce gros pavé !

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

Bonjour,

Vous avez l'obligation de faire cette visite sanitaire. Toute morsure ou griffure causée par un animal domestique doit faire l'objet d'une mise sous surveillance sanitaire au titre de la lutte contre la rage (cela permet aussi de vérifier que l'animal n'est pas porteur d'une autre maladie contagieuse. Pour des griffures et depuis l'éradication de la rage en métropole c'est peu appliqué, mais c'est la loi.

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Animaux/Animaux-de-compagnie/Faire-surveiller-un-chien-ou-un-chat-mordeur-ou-griffeur

le texte de loi précise bien que ce genre de visite obligatoire doit être effectuée 24h après l'attaque, donc délai dépassé ?
Oui, vous avez dépassé le délai, c'est pour cela que vous recevez un rappel.

nous avions demandé a la mairie d'être tenus au courant de l'évolution de l'état de santé de cette personne, chose que nous attendons encore aujourd'hui...
Sauf si une plainte est déposée ou que cette personne a un grave problème de santé vous n'aurez aucun renseignement, ça ne vous regarde pas.

La mairie vient de me relancer ce jour et me fait comprendre que la gendarmerie pourrait être tenue au courant. Comment cela risque de se passer ?
Cela va dépendre du sérieux avec lequel le maire va traiter l'affaire. Théoriquement le maire peut faire mener la chienne en fourrière et faire réaliser les examens nécessaires, le tout à vos frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006869726

Non, un chien n'a pas à sauter sur les gens même pour jouer. S'il est jugé que votre chienne présente un danger potentiel, le maire sera en droit de prendre des mesures comme rendre obligatoire le port de la laisse et de la muselière.

Sachant que la personne n'a pas porté plainte, mais si elle devait porté plainte est ce que ce serait jugé recevable 2 mois et demi après les fait ?
Oui, il est encore temps.

Car je refuse de passer cette visite car ce serait justifier que ma chienne est attaquée de sang froid chose qui n'est absolument pas vrai.
A part s'il est dressé dans ce but, un chien n'attaque jamais "de sang-froid"

Ce que vous décrivez comme un jeu a visiblement été perçu comme une attaque par cette personne, d'autant plus qu'elle a subi une blessure légère.

Dans ces càs la si nous voulons pousser le vice nous pourrions aussi porter plainte pour agression envers une personne pénalement considéré comme vulnérable ( femme enceinte ) ?
Ben vous pouvez, mais il vous appartiendra de fournir les preuves de l'agression.

Il est probable qu'il n'y ait pas de suites pénales ni pour le saut de la chienne ni pour "l'agression".

En revanche il n'est pas à exclure que le maire prenne un arrêté pour vous obliger à tenir votre chienne en laisse. Son dressage ayant visiblement des lacunes et comme vous ne semblez pas vouloir respecter vos obligations légales c'est le genre de suite à laquelle il faut s'attendre.

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Modératrice

Bonjour
Le maire est bien dans son rôle selon le code rural

Article L211-14-1Version en vigueur depuis le 22 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 2
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article