Loi APER / Décret du 18 décembre 2023
> Environnement > Droit photovoltaïque
Posté le Le 02/02/2024 à 07:22
Bonjour,
Concernant l'obligation de photovoltaique ou de végétalisation des bâtiments scolaires (entrant en vigueur au 1er janvier 2025), la date de prise à prendre en compte pour ces bâtiments, du dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme est :
- Le 1er juillet 2023 -> remplacé dans le décret par le 1er janvier 2024
- Le 1er janvier 2025
Il n'est pas noté, à mon sens, dans le décret que cette obligation de prise en compte des bâtiments scolaires n'est pas concernée.
Pouvez-vous m'indiquer la date à prendre en compte avec des explications ?
Cdt,
Concernant l'obligation de photovoltaique ou de végétalisation des bâtiments scolaires (entrant en vigueur au 1er janvier 2025), la date de prise à prendre en compte pour ces bâtiments, du dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme est :
- Le 1er juillet 2023 -> remplacé dans le décret par le 1er janvier 2024
- Le 1er janvier 2025
Il n'est pas noté, à mon sens, dans le décret que cette obligation de prise en compte des bâtiments scolaires n'est pas concernée.
Pouvez-vous m'indiquer la date à prendre en compte avec des explications ?
Cdt,
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