PLU et panneaux photovoltaïques

Bonjour,
Notre résidence, une ASL dont je suis le président, comprend deux rues privées.
Le PLU dit que ces rues doivent rester ouvertes à la circulation publique.
Par ailleurs ce même PLU précise:
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Ces dispositions ne portent-elles pas atteinte à la propriété privée.
Notre souci est que la commune autorise les panneaux photovoltaïques uniquement s'ils ne sont pas visibles depuis le domaine public, avec les définitions du domaine public données ci-dessus, des panneaux visibles depuis nos rues privées seraient interdits, ce que nous ne souhaitons pas.
Peut-on qualifier cela d'abus de droit.
Cordialement

Bonjour,
Vérifiez s'il y a une différence entre "domaine public" et "voie publique".

J’en doute. Ce serait difficilement compatible avec le droit de propriété.


Donc les voies ouvertes à la circulation publique doivent être ouvertes à la circulation. C’est ce qu’on appelle un pléonasme.


L’extrait que vous citez ne porte que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Rien ne vous interdit de ne pas laisser vos voies privées ouvertes à la circulation publique. Il suffit pour cela de poser à l'entrée des panneaux tels que : « Voie privée ».


Domaine public ou espace accessible au public ?
Le domaine public est le domaine qui appartient à la commune et qui est mis à la disposition du public. Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, ne fait pas partie du domaine public.

Vu la priorité donnée aux énergies renouvelables et décarbonées, le conseil municipal serait peut-être ouvert à une modification du PLU.