Question sur les Obligations légales de Débrousaillement
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Forêts
Posté le Le 10/07/2023 à 18:11
Bonjour, j'habite à Mandelieu 06210 dans une copropriété située à plus de 200 m de toutes forêts, garrigues, landes etc...en zone urbaine. D'après l'arrêté préfectoral des Alpes maritimes 2014-452 et notamment son article 1, et l'arrêté L134-6 du code forestier, et le PLU de la commune de Mandelieu comprenant un PPRIF (disponible en ligne sur le site de la mairie) suis-je concerné par les Obligations légales de débroussaillement ? Dois-je abattre des cèdres et pins parasol pour respecter 3 mètres de distance entre houpiers ?
Très cordialement
Daniel xxxx anonymisation
 
Posté le Le 10/07/2023 à 18:21
bonjour,
si vous êtes en copropriété, il faut poser la question à votre syndic.
je suppose qu'il s'agit d'une partie commune à usage exclusif
salutations
Posté le Le 10/07/2023 à 18:39
Je suis le nouveau président du Conseil syndical de la copropriété. (copropriété horizontale) Nous sommes 17 copropriétaires et un ou deux copropriétaires souhaitent abattre des arbres magnifiques cinquantenaires cèdres et pins parasol au prétexte que les houpiers doivent être distants de 3 mètres pour respecter les OLD.
Les textes référencés dans mon message initial définissent des OLD pour forêts, landes maquis, garrigues et terrains situés à moins de 200 mètres. Or ce n'est pas le cas de ma copropriété
Posté le Le 10/07/2023 à 18:41
références:
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/content/download/17112/162980/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202014-452%20-%20d%C3%A9broussaillement.pdf
Posté le Le 10/07/2023 à 18:41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245994/?anchor=LEGIARTI000025245998#LEGIARTI000025245998
Posté le Le 10/07/2023 à 19:16
Bonjour,
C'est une copropriété ou une ASL ?
Les arbres en question sont-ils sur des parties communes ou pas?
A qui appartiennent-ils ?
Posté le Le 11/07/2023 à 01:56
Bonjour, c’est une copropriété et les arbres sont sur les parties communes.
Je vais simplifier la question en demandant une analyse de texte simple niveau 6ème
En lisant l’arrêté préfectoral référencé ci dessous, la question est:
Alors que ma propriété ne satisfait pas aux critères de l’article 1, les copropriétaires ont-ils l’obligation de respecter les articles suivants ?
Je pense que non mais les services techniques de la mairie oui.
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/content/download/17112/162980/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202014-452%20-%20d%C3%A9broussaillement.pdf
Merci
Posté le Le 11/07/2023 à 01:59
Si vous ne pouvez pas copier coller l’adresse internet de l’arrêté, taper sur Google: arrêté préfectoral Alpes maritimes 2014-452
C’est la première réponse
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