Transfère de responsabilité - conventions PDIPR

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Posté le Le 03/05/2024 à 13:08
Bonjour,
J'aimerais un renseignement au sujet des conventions d'ouverture au public des itinéraires de randonnée traversant de la propriété privées.
Il y a 4 ans, un sentier inscrit au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée) de la Haute-Savoie, a été balisé sans l'accord des propriétaires fonciers. Cet itinéraire traverse un alpage. De puis ce balisage, avec la promotion de cet itinéraire sur les cartes et applications de randonnées, la fréquentation à explosé, et nous relevons de plus en plus d'incivilité sur les sentiers de montagne.

Il y quelques mois, le propriétaire de l'alpage nous à menacé de retirer tout le balisage, car il ne voulait plus être dérangé par les randonneurs. Car récemment, il y a eu quelques accrochages entre des animaux du troupeau et des randonneurs. Dernier exemple en date, une randonneuse, c'est approché d'une vache avec son veau pour faire des photos. Mais la vache à chargée et aujourd'hui la randonneuse se plaint encore de son mal à l'épaule.

Pour ne pas voir tout notre balisage retiré, nous avons proposé au propriétaire de signer une convention qui permet de laisser l'accès libre aux randonneurs, et d'autoriser les structures gestionnaires de baliser, entretenir et aménager le sentier. De plus, avec cette convention, la structure prend sous sa responsabilité les dégâts causés aux randonneurs (chutes de pierres, racines, arbres en travers, ...). Mais il n'est pas précisé si le comportement avec les animaux est pris en compte dans cette signature.

Voici le paragraphe qui énonce les engagements : Engagement du Département et de la Communauté de Communes : « Il s’agira particulièrement de l’entretien du sentier, de l’information, et de la sensibilisation du public, notamment au respect du milieu traversé. Le Département et la Communauté de Communes prennent en charge les assurances couvrant les éventuels risques liés à l’utilisation du sentier par des randonneurs. »
est-ce que la communauté de Communes doit prendre en charge une assurance couvrant les potentiels attaques entre animaux d'alpage et randonneurs ?

Quand on demande au département de la Haute-Savoie ce qu'il en pense il nous dit que c'est le propriétaire de l'animal qui est responsable : Selon l’article 1243 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Mais ça ne précise pas si ce texte est applicable dans le cadre d'une signature de la convention. De plus, en 2007, le département avait aussi publié un texte disant qu’en cas de conventions passées entre la collectivité gestionnaire et le propriétaire privé, la structure gestionnaire serait responsable des dommages intervenus aux randonneurs, animaux comprit.

Voilà, en tant qu'usagers des sentiers de la randonnée et amoureux du métiers d'agriculteur, j'aimerais trouver une réponse à cette grande question que se pose de partout sur nos alpages.

Merci pour le temps que vous consacrez à me ire et à me répondre,

Cordialement

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