L'enfouissement des déchets Sur terrain en indivision

Bonjour, j aimerais savoir quelle loi punis l acte d enfouir des déchets sur un terrain en indivision, et quelle est la procédure? Pour approfondir le sujet il s agit d’une personne de ma famille qui a pris le droit « plutôt le gauche »d enfouir des déchet moyennant de l argent , sans demander l avis des autres indivisaires , dans l attente de votre réponse je vous remercie

Bonjour,
Pourquoi ouvrir un nouveau sujet ?
Il faut continuer à la suite de $https://www.forum-juridique.net/environnement/l-enfouissement-des-dechets-sur-terrain-en-indivision-t26405.html

Parmi d'autres : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033932794

un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

C'est bien une infraction au code de l'environnement et selon la nature des déchets, les sanctions sont plus ou moins fortes.

Si vous avez des preuves (?) de l'auteur des faits : portez plainte.
Mais si vous n'avez pas de preuves, les déchets étant sur votre terrain en indivision, ce sont tous les indivisaires qui seront solidairement condamnés.