Bonjour
La réalisation d’exhaussement du sol (ou de remblais de terre) est soumise à déclaration préalable (CU : R.421-23,f) ou à permis d’aménager (CU : R.421-19, k) en fonction de la hauteur, de la surface ou de la localisation des travaux. En cas d’exhaussement sans autorisation, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’encontre des responsables.
Vous devriez envisager en premier lieu d'adresser un R/AR au maire en sollicitant son intervention.
A défaut, vous pourriez ensuite u=intervenir directement auprès de la préfecture... Puis au défenseur des droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/moyens/protection__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)