Non-respect PLU

> Environnement

Posté le Le 19/03/2022 à 12:03
Bonjour,
Mon voisin a réalisé en zone NH du PLU , sans aucune autorisation, un exhaussement de terrain d'une hauteur variant entre 50 cm et près de 3 m sur une surface d'environ 900m². Cet exhaussement étant réalisé sur un terrain en pente et humide, il a glissé partiellement sur notre parcelle. De plus il n'a pas du tout respecté les limites et a même détruit une borne. Nous avons déjà effectué une rencontre amiable entre nous pour parler de ces problèmes: mais il ne fait rien pour les résoudre. Nous avons donc fait appel à un avocat qui nous dit qu'il ne peut l'attaquer sur son exhaussement car c'est un terrain privé et c'est , d'après lui, à la mairie de l'attaquer. Celle-ci, que nous avons contactée, nous a dit qu'elle n'en ferait rien, malgré le fait que le Maire ait bien reconnu que c'était totalement illégal. 2 Questions à vous, amis juristes! :
- l'avocat a t-il raison quand il nous dit qu'il ne peut rien faire?
_- Que pouvons-nous faire par rapport à la Mairie qui ne bouge pas?
Merci pour votre aide.

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Posté le Le 19/03/2022 à 14:05
Bonjour
La réalisation d’exhaussement du sol (ou de remblais de terre) est soumise à déclaration préalable (CU : R.421-23,f) ou à permis d’aménager (CU : R.421-19, k) en fonction de la hauteur, de la surface ou de la localisation des travaux. En cas d’exhaussement sans autorisation, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’encontre des responsables.

Vous devriez envisager en premier lieu d'adresser un R/AR au maire en sollicitant son intervention.
A défaut, vous pourriez ensuite u=intervenir directement auprès de la préfecture... Puis au défenseur des droits.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/moyens/protection

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 19/03/2022 à 17:36
Merci, ESP, pour votre réponse. Je ne connaissais pas votre 3° solution (défenseur des droits); merci de m'avoir communiqué le lien.
Autre question : savez-vous si mon avocat a raison quand il dit qu'il ne peut rien faire par rapport à l'exhaussement ou si c'est de la mauvaise volonté de sa part? (C'est la 1° fois que je fais appel à un avocat et je suis sortie plutôt dépitée de notre rendez-vous...

Posté le Le 20/03/2022 à 10:02
Hello !

Mymy, un avocat comme celui* que vous avez sollicité "ne peut rien faire" de lui-même. De toute façon ce serait toujours pour vous, à votre demande et en votre nom qu'il pourrait agir (il vous représente), en commençant déjà par exemple par vous conseiller comme l'a fait ESP.
* s'il ne vous convient pas, choisissez-en un autre.

A+

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