Pêche interdite Etang privé
> Environnement
Posté le Le 07/11/2021 à 22:24
Bonjour à tous,
Je suis locataire d’un étang privé, dont son statut est clairement matérialisé par de multiples panneaux (propriété privée / pêche interdite).
Régulièrement, je suis dans l’obligation d’inviter les mêmes contrevenants à quitter les lieux…
Est-ce que cet article Art. L. 435-4 et R. 435-34 du Code de l'environnement peut-il être relevé par les services de police ou gendarmerie à l’encontre des contrevenants?.
« …. Le fait de pêcher dans ces eaux sans la permission du titulaire du droit de pêche est constitutif d'une contravention de 2ème classe (NATINF 7384). »
Je vous remercie sincèrement.
Cordialement.
 
Posté le Le 20/01/2023 à 16:16
Bonjour
Personnellement, ce n'est pas une de mes spécialités, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 20/01/2023 à 16:19
Bonjour,
Etant locataire, vous devez pouvoir négocier avec le bailleur pour clôturer les accès ?
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