Permis de construire illégal contesté vainement
> Environnement >
Protection
Posté le Le 15/10/2024 à 13:05
Un permis de construire particulièrement illégal attaqué vainement par une association peut-il être , ensuite, attaqué par une autre association ? (il a été attaqué vainement car les délais pour répondre n'ont pas été respecté...)
 
Posté le Le 15/10/2024 à 13:15
Bonjour ?
Merci ?
Si le délai de contestation est dépassé, c'est fini avec l'urbansime.
Par contre il peut y avoir un recours au civil pour trouble anormal de voisinage. Il faut un avocat et des preuves.
Posté le Le 15/10/2024 à 14:07
Bonjour,
En effet, s’il était trop tard pour une association, il sera aussi trop tard pour une autre.
Pour agir en justice, il faut justifier d’un intérêt à agir. Ne peuvent attaquer le propriétaire d’un immeuble créant un trouble de voisinage que les personnes victimes de ce trouble. Ce sont les riverains, ce ne sont pas des associations de défense de l’environnement ou autres.
Posté le Le 17/10/2024 à 16:33
Bonjour et merci à vous deux pour vos réponses:
mon premier message était un copier-coller adressé à une IA d'où l'oubli du "Bonjour". (je ne pense pas que les IA soient réellement sensibles aux bonjours...)
Sinon ici, il ne s'agit pas de troubles de voisinages, mais d'une part d'atteintes à l'environnement et d'autre part de construction d'un bâtiment qui ne respecte pas le PLU de la commune.
Le fond de l'affaire n'a nullement été examiné par le tribunal, seuls les délais non respectés ont donné raison à la partie adverse.
Voici la réponse à ma question de l'IA (bien entendu je la regarde avec circonspection) : <<En général, en droit français, un permis de construire illégal peut être contesté par toute personne
ayant un intérêt à agir, y compris des associations. Si une première association a attaqué le permis de
construire et a échoué, cela ne signifie pas nécessairement qu'une autre association ne peut pas le
contester.
Cependant, il y a quelques points à considérer :
1. Chose jugée : Si le tribunal a rendu une décision définitive sur le fond du dossier, cette
décision peut faire obstacle à une nouvelle action en justice par une autre association, en vertu
du principe de la chose jugée. Cela signifie que la question a déjà été tranchée et ne peut pas
être réexaminée.
2. Intérêt à agir : La nouvelle association doit démontrer qu'elle a un intérêt à agir, ce qui peut
être plus ou moins facile selon les circonstances.
3. Nouveaux éléments : Si la nouvelle association dispose de nouveaux éléments ou arguments
qui n'ont pas été présentés lors de la première action, cela pourrait justifier une nouvelle
contestation.>>
Et il y a , en effet de nouveaux éléments , de nouvelles illégalités et de nouveaux préjudices dans cette affaire.
D'où ma question.
Posté le Le 17/10/2024 à 17:10
Sauf que le délai de contestation est de 2 mois.
Donc si nouveaux éléments, il faut saisir le tribunal judiciaire.
Posté le Le 17/10/2024 à 17:14
Je maintiens ma première réponse. Le délai ayant été dépassé, le permis de construire ne peut plus être contesté. Une requête se heurtera inévitablement à une fin de non-recevoir. Le tribunal n’examinera même pas l’affaire sur le fond.
PAGE : [ 1 ]