Corps de Ferme transformé en garage automobile

Bonjour,

- Suite au décès des agriculteurs, leur corps de ferme vient d'être racheté et transformé en garage automobile. Pauvre France !
- De nombreuses épaves (au moins 30) sont stockées dans le champ qui servait de pature. Et la grange est transformée en atelier.
- Une société est déclarée (Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle) et il paraitrait qu'une autorisation légale a été obtenue.
- Quels sont donc les textes et critères qui s'appliquent à ce genre d'activité ?

Merci de vos réponses.

Bonjour à vous aussi ...

Ce type d'activité est possible ou pas selon la zone du PLU. Avez-vous vérifié le PLU ?

Bonjour,

Le garagiste doit avoir une qualification reconnue par l'Etat (profession réglementée).

Pour savoir si l'activité est autorisée dans la zone, il faut en effet se référer au PLU.

Un changement de destination des locaux doit être demandé à la mairie si le bâtiment était initialement à usage agricole.

Pour le reste il n'y a pas de restrictions particulières. Le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut chez lui tant qu'il respecte la loi et le droit des tiers. Il y a des règles pour le stockage des épaves (véhicules non roulants), l'utilisation de certains produits, le recyclage des pièces usagées, etc.

Vous trouverez quelques références légales sur cette page :
https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/entretien-reparation-vehicules

Suite au décès des agriculteurs, leur corps de ferme vient d'être racheté et transformé en garage automobile. Pauvre France !
Seriez-vous un candidat acquéreur évincé ?

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Modératrice

Bonjour et merci pour ces apports.

- Ce qui m'inquiète c'est la présence d'épaves de voitures en plein champ. Avec le temps : risque de pollution ?

- Transformer une ancienne ferme en garage automobile me questionne quand même : Quid des huiles usagées, des solvants, des peintures, etc.

Le garagiste sort ses poubelles ménagères jaunes (papiers...) comme les autres habitants ordinaires : mais les siennes comportent quantité d'emballages de pièces détachées, etc , visibles car sa poubelle déborde...
Et quid des déchets devant ête collectés (filtre à huile, etc) ?

- QUID des accès du public : l'accès se fait par une cour de ferme en terre battue, qui est une vraie pataugeoire quand il a plu.

- Les horaires ne sont pas indiqués à l'entrée. Seul est indiqué le numéro de téléphone en 06.

- Et je ne connais pas les intérieurs du garage : exctincteurs ? Réception du Public ? Etc ?

Pour le reste : le village n'a que 260 habitants et il n'y a pas de PLU. Visiblement, le maire aurait donné son accord pour transformer cette ancienne ferme en garage automobile, car il m'indique que le garagiste est dans son droit et que la mairie n'a rien à lui demander.Aucune mention de ce garage et de sa création dans tous les C/R du Conseil Municipal.

Même dans une petite commune, il y a au moins une carte communale qui indique par exemple les parcelles constructibles ou pas.
La transformation d'une ferme en garage automobile n'est pas définie en conseil municipal. C'est une autorisation d'urbanisme.
Pour la pollution, le garagiste doit respecter les normes en vigueur et remettre tous les produits ou pièces à recycler aux organismes agréés.
Mais si vous avez des craintes, vous pouvez signaler à l'ARS qui fera des contrôles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53325