Service public assainissement non collectif

Bonjour.
La com de com locale au sein de laquelle fonctionne le Service Public d'assainissement Non Collectif a arrêté il y a quelques années des règles concernant les contrôles du bon fonctionnement des installations. Ainsi lors des cessions immobilières les vendeurs ont obligation de fournir une attestation de conformité de l'assainissement. Si non conforme les acheteurs ont 1 an pour mise en conformité. Un contrôle est facturé 300€ et il doit se répéter tant que l'installation n'est pas conforme.
Ça c'est le règlement, mais...il n'est pas mis en vigueur...
Personnellement j'ai respecté cette règle en mettant en conformité par 2 fois des installations avant cessions pour des budgets de l'ordre de 10000€ à chaque fois.
Je me sens pénalisé par le fait que les contrôles ne soient pas réalisés lors de toutes les ventes.
Quelle action serait à intenter pour que soit respectée la réglementation ?
Merci