Délai saisie TA après recours.

Bonjour,

Je me renseigne pour un tiers.

suite à un refus de demande de regroupement familial , un recours a été introduit.

j'ai essayé de faire des recherches pour connaitre les délais pour la saisie du tribunal même si la personne qui a rédigé le recours est optimiste.

est ce que le délai commence à la réception du refus du recours?

Il m'a semblé avoir lu dans mes recherches le délai d'un an si la préfecture ne transmettait aucun courrier.

Merci

Bonjour

Recours reçu en préfecture le 01/02
Pas de réponse au 01/04, vous avez jusqu'au 02/06 pour saisir le TA. Cela dit, n'attendez jamais la date limite. Un simple problème technique peut vous faire dépasser la date. Je conseille de saisir le TA au plus tôt.

Recours reçu en préfecture le 01/02
Réponse négative reçue chez vous le 01/03 avec le délai mentionné de 2 mois pour intenter un recours devant le TA, vous avez jusqu'au 02/05

Recours reçu en préfecture le 01/02
Réponse négative reçue chez vous le 01/03 sans le délai de 2 mois mentionné pour intenter un recours devant le TA, vous disposez d'un délai d'UN an pour saisir le TA

Bonjour StephaneB,

Merci infiniment d'avoir pris le temps de m'apporter une réponse très complète.

Bonjour,

j'ai une question SVP.

le délai limite pour saisir le TA approche (premiers jours de juin) car pas de réponse à ce jour de l'administration.

Comme la personne qui a rédigé le recours est plus que confiant sur l'issue du recours introduit, il ne veut pas à ce jour aller vers le TA.

il a parlé de faire un courrier à la Préfecture pour les relancer.

est ce que ce genre de courrier qu'il compte faire étend le délai de saisie du TA SVP?

Merci

le tiers ou ami essaye tellement d'anticiper les choses de son coté qu'il a déposé un nouveau dossier de demande de Regroupement Familial auprès de l'administration comme ça si les voies de recours n'aboutissent pas, il aura gagné du temps en ayant déjà déposé une nouvelle demande
j'ai d'ailleurs parallèlement à ce message posé une autre question relative à sa demande dans une autre section du forum du point de vue des impots.

Bonjour,

la personne mandatée pour le recours devant le prefet et le tribunal n'a pas fait de recours devant le tribunal.
il dit que ses contacts dans l'administration lui assuraient que l'issue était positive et qu'il suffisait d'attendre le courrier qui n'est jamais arrivé.

il demandait au concerné de patienter jusqu'à la rentrée.

La rentrée étant derrière nous, désormais il lui propose 2 options

la 1ere serait :
1) qu'il est en mesure d'obtenir de l'administration un courrier stipulant qu'ils n'ont pas donné suite au recours
2) obtenir une audience rapidement entre 4 et 6 semaines.

la 2nde serait:
voir avec lui le montant à rembourser au client.

ma question est est ce que le 1) de la 1ère option est possible SVP?

Merci.