Délais de réexamen de dossier en préfecture

> Étrangers

Posté le Le 20/06/2024 à 01:30
Bonjour,
Je voulais avoir plus de détails sur le délai indiqué sur ce jugement svp

(Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de transmettre le dossier de
Mme .....épouse ... au préfet territorialement compétent, qui est, sauf changement
dans les circonstances de fait ou de droit, le préfet de l’Essonne, dans un délai de quinze jours
à compter de la notification du présent jugement, afin que celui-ci prenne une décision sur la
demande de titre de séjour déposée par l’intéressée et, dans l’attente, la munisse d’une
autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.)

- c'est bien 15 jours pour avoir une autorisation provisoire de séjour ou 15 jours pour réexaminer le dossier

-Jugement date du 25 mai 2023.

-J'ai déposé le dossier le 07/08/2023 pour réexamen de dossier il m'ont délivré un aps de 6 mois que j'ai renouveler maintenant

Si ils sont hors délais que ce que je dois faire

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis