Demande de délégation autorité parentale (situation irrégulière)

Bonjour,

Ma compagne et moi souhaitons faire une demande de délégation volontaire de l’autorité parentale du père biologique de mon beau-fils envers moi.

Nous avons tous les éléments pour initier la procédure mais un élément m’inquiète un peu et j’aimerai avoir vos avis : Ma compagne n’est pas en situation régulière : nous sommes en attente d’un rdv pour sa demande de titre de séjour depuis 1 an (délai normal m’a-t-on dit car nous habitons en Guyane).

En lançant cette demande, ne risque-t-on pas de mettre en relief l’irrégularité de sa situation et de lui faire gagner un OQTF..?

Merci d’avance pour vos conseils.

Cordialement

Bonjour,

Non, le JAF ne s'intéressera pas à la régularité du séjour de votre compagne, et il n'y aura pas de transfert de dossier à la préfecture.

L'administration a d'autres moyens de connaître l'irrégularité du séjour. Quant il y a réaction des autorités suite à une action devant le JAF, c'est dans des cas de violences familiales ou de polygamie. Une délégation d'autorité parentale, tout comme les démarches auprès de la CAF, le mariage ou la déclaration d'une naissance l'état-civil, n'augmente pas les chances qu'il y ait OQTF.

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Modératrice