Demande d'information

Bonjour, besoin d'information svp.
Ça fait 3 ans et demie que je suis en couple avec mon conjoint et 2 ans de pacs. Il est en situation irrégulière et moi française, il à eu un OQTF le 25 janvier 2023. Il devait pointer au commissariat pendant 45 jours sauf que son avocat lui avait dit d'arrêter de pointer car il lui faisait remplir un questionnaire pour l'expulsion. Mardi il a eu une nouvelle convocation à la paf car il a pas respecté son assignation a résidence et il doit de nouveau pointer au commissariat pendant 45 jours donc je sais qu'à un moment donner ils vont l'expulser. Sauf que je suis enceinte de 6 mois.... mes questions sont les suivantes : est ce que ils ont le droit de l'expulser quand même étant donner que je suis enceinte? Est ce que si ils demandent au consulat un laisser passer ils vont accepter ou refuser comme je suis enceinte ? Je ne me voit pas elever mon enfant sans lui... Que doit on faire svp

bonjour
le fait que vous soyez enceinte n'empêchera pas l'OQTF, ne l'annulera pas

bonjour,

comme étranger partenaire de pacs depuis 1 an au moins, votre partenaire pouvait obtenir un carte VPF.

avait-il fait une demande de carte VPF ?

Si elle lui a été refusée et qu'il a eu un OQTF, il doit exister un motif (risque de trouble à l'ordre public ?).

il est impossible de prouver, aujourd'hui, que votre partenaire est enceinte de vous.

il peut faire une reconnaissance anténatale, mais pour obtenir un titre de séjour comme parent d'enfant français, le parent étranger doit prouver qu'il contribue de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans). Il doit qu'il ne vit pas en état de polygamie.

salutations

Merci pour votre retour,
Oui il avait fait son dossier vpf suite au passage mais c'est suite à ça qu'il a eu son oqtf. Jusqu'à présent il achète pas mal pour l'arrivée de son fils. Son avocat nous avait conseillé de faire ça mais la je suis perdu si ils le renvoie dans son pays il pourras pas être là pour l'accouchement ni même connaître son fils. On avait faire une reconnaissance anticipé à la mairie mais est ce que ça peut aider? Comment faire pour qu'il reconnaisse son fils si il est plus en France? Est ce qu'il peut fuir jusqu'à sa naissance ? Je m'interroge beaucoup

vous n'avez pas indiqué le motif de son OQTF ?
avec 2 ans de pacs, il aurait dû obtenir son titre de séjour.

vous pouvez vous faire aider par un avocat ou une association d'aide aux étrangers.

Il avait fait un dossier vpf suite au pacs mais il a reçu oqtf 7 mois après.

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18362

Bonjour,

Oui, s'il y a un recours envisageable, cela va dépendre de la motivation de l'OQTF.

La naissance seule n'empêchera pas l'expulsion, puisqu'il faut que l'étranger s'occupe matériellement de son enfant depuis la naissance ou depuis deux ans au moins pour ne pas être expulsable. Donc la fuite n'est pas une solution, puisque s'il n'est pas là pour s'occuper du bébé dès la naissance, il sera expulsable.

En plus il a déjà un passif de non respect de ses obligations. Si son avocat lui a bien conseillé de ne pas respecter ses obligations c'est légal, changez d'avocat.

Un mariage est envisageable, il donne plus de droits au conjoint étranger que le PACS. Cependant, selon le motif de l'OQTF il n'y a pas de solution miracle. Il faudrait donc donner plus de détails sur la raison du refus du titre de séjour.

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Modératrice