Administration légale jusqu’à 21 ans, est-ce normal ?
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Posté le Le 08/12/2024 à 15:02
Bonjour à tous,
J’ai un problème avec ma banque en France, et je voudrais vos avis.
Je suis Égyptien, résident en France, et j’ai ouvert un compte bancaire chez Credit Agricole à l’âge de 16 ans. Aujourd’hui, j’ai 19 ans, donc je suis majeur selon la loi française. Cependant, ma banque refuse de lever la restriction "administration légale" sur mon compte, en disant que je dois attendre 21 ans parce que c’est l’âge légal dans mon pays d’origine (l’Égypte).
Je ne comprends pas pourquoi ils appliquent cette règle, alors que je vis en France et que, ici, la majorité légale est fixée à 18 ans. Est-ce que quelqu’un a déjà eu une situation similaire ? Ont-ils le droit de faire ça ?
Merci d’avance pour votre aide !
J’ai un problème avec ma banque en France, et je voudrais vos avis.
Je suis Égyptien, résident en France, et j’ai ouvert un compte bancaire chez Credit Agricole à l’âge de 16 ans. Aujourd’hui, j’ai 19 ans, donc je suis majeur selon la loi française. Cependant, ma banque refuse de lever la restriction "administration légale" sur mon compte, en disant que je dois attendre 21 ans parce que c’est l’âge légal dans mon pays d’origine (l’Égypte).
Je ne comprends pas pourquoi ils appliquent cette règle, alors que je vis en France et que, ici, la majorité légale est fixée à 18 ans. Est-ce que quelqu’un a déjà eu une situation similaire ? Ont-ils le droit de faire ça ?
Merci d’avance pour votre aide !
Posté le Le 08/12/2024 à 15:22
Bonjour
Vous dites avoir pu ouvrir un compte courant seul à partir de 16 ans : pour y faire quelle opération ? Et que ne pouvez vous pas faire ?
Donc je ne comprends pas bien cette histoire d’administration légale , mis à part quand il s'agit de fonds donnés/legués dont la mise à disposition peut être assortie de telles conditions
Vous dites avoir pu ouvrir un compte courant seul à partir de 16 ans : pour y faire quelle opération ? Et que ne pouvez vous pas faire ?
Donc je ne comprends pas bien cette histoire d’administration légale , mis à part quand il s'agit de fonds donnés/legués dont la mise à disposition peut être assortie de telles conditions
Posté le Le 08/12/2024 à 15:26
Merci pour votre réponse.
En fait, ce sont mes parents qui ont ouvert le compte pour moi quand j’avais 16 ans.
À cette époque, je pouvais utiliser ce compte pour :
Recevoir des virements, effectuer des paiements, retirer de l’argent
Cependant, certaines opérations restaient limitées, car le compte était sous administration légale (mes parents avaient le contrôle).
Maintenant, j’ai 19 ans, donc je suis majeur en France, mais la banque refuse de lever cette administration légale. Ils disent que, parce que je suis Égyptien, je dois attendre mes 21 ans (âge légal dans mon pays d’origine). Cela m’empêche de fournir un RIB sans cette mention "ADM légale".
Je ne comprends pas pourquoi ils appliquent cette restriction, alors que je suis majeur ici en France.
Encore merci !
En fait, ce sont mes parents qui ont ouvert le compte pour moi quand j’avais 16 ans.
À cette époque, je pouvais utiliser ce compte pour :
Recevoir des virements, effectuer des paiements, retirer de l’argent
Cependant, certaines opérations restaient limitées, car le compte était sous administration légale (mes parents avaient le contrôle).
Maintenant, j’ai 19 ans, donc je suis majeur en France, mais la banque refuse de lever cette administration légale. Ils disent que, parce que je suis Égyptien, je dois attendre mes 21 ans (âge légal dans mon pays d’origine). Cela m’empêche de fournir un RIB sans cette mention "ADM légale".
Je ne comprends pas pourquoi ils appliquent cette restriction, alors que je suis majeur ici en France.
Encore merci !
Posté le Le 08/12/2024 à 15:58
Bonjour,
La banque a raison. L’état personnel des étrangers présents sur le territoire français est régi par la loi de l’État dont ils sont ressortissants. C’est ce dont dispose a contrario par réciprocité l’article 3 du code civil : Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Un Français de votre âge est majeur mais vous, vous ne l’êtes pas encore. Il vous faut attendre d'avoir 21 ans.
La banque a raison. L’état personnel des étrangers présents sur le territoire français est régi par la loi de l’État dont ils sont ressortissants. C’est ce dont dispose a contrario par réciprocité l’article 3 du code civil : Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Un Français de votre âge est majeur mais vous, vous ne l’êtes pas encore. Il vous faut attendre d'avoir 21 ans.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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