Posté le Le 09/07/2024 à 16:03
Bonjour,
J'étais licencié sans d'être payé pour les derniers mois du travail chez particulier, sans Contrat de travail et Attestation d'employeur en 2022. Après plusieurs mois des consultations juridiques et constitution du dossier, j'ai finalement déposé le dossier auprès de Prud'hommes de Montmorency en septembre 2023, et j'étais convoqué le 7 juin pour l'audience, mais je n'ai pas été entendu, la cause est "le dossier non-référé", et le juge m'a invité de déposer un dossier au Tribunal de Prud'hommes de Pontoise, parce que le dossier est trop compliqué.
Ma question: pourquoi mon dossier a été accepté, s'il est "non-référé" par la section référée de Prud'hommes de Montmorency, et pourquoi je ne suis pas été orienté vers le Tribunal de Pontoise plus tôt?
Pourtant, Pôle emploi me demande à partir du février dernier l'Attestation d'employeur, et je ne suis indemnisé par l'ARE depuis le mars dernier, bien que j'ai présenté tous les justificatifs de la procédure juridique contre mon ancien employeur.
Merci de votre réponse!
Posté le Le 09/07/2024 à 17:29
Bonjour
Le référé est possible uniquement s'il n'y a aucune contestation possible : exemple, vous avez un contrat de 35h, vous avez travaillé 35h votre fiche de paie indique 35h et vous n'avez pas été payé 35h .
Ou il y a eu licenciement de façon incontestable( notification de licenciement) pour un cadre d'emploi incontesté ( contrat + fiche de paie) par votre employeur, et vous n'avez pas eu solde de tout compte et papier de fin de contrat .
Là sans contrat de travail ( qui définit un nombre d'heures), et peut être sans preuve de licenciement,ou de fiches de paie, obligatoirement cela ne peut faire l'objet d'un référé car il va falloir prouver point par point vos positions qui ne sont peut être pas celles de votre employeur .
Ce pourquoi il a été constaté que votre dossier ne dépendait pas d'une mesure en référé .
Et cela , le tribunal ne peut le constater qu'en ayant l'intégralité de votre dossier ... et les délais de justice étant ce qu'ils sont ...