Convention franco marocaine penal, précisions

Bonjour
un francais condamne au maroc pour 20ans pour coups et blessures atenant a un homicide involontaire,il en a passe deja 10ANSen prison marocaine et il a demande son transfert en france ce qui est son droit
la question est de savoir s il a droit de beneficier des reduction de 2 mois par annee passee en prison marocaine et est ce vrai qu il peut benifcier en france de la liberte sous controle judiciaire s il trouve un travail en france
enfin quelles sont les formalites et demarches a faire.
merci

Chère madame,




Non. Le droit de l'application des peines étant un droit national, il n'a vocation à s'appliquer qu'en france, au regard des années de détentions passées en France. Il n'y a donc pas à prendre en compte les années passées dans une prison étrangère, sauf décision contraire dans le décret qui va accorder le transfèrement.



Si la personne a encore une peine de 10 ans à purger, il ne peut pas bénéficier d'un contrôle judiciaire qui n'existe pas pour de telles peines. Ce n'est que lorsque la moitié de la peine purgée en France sera échue qu'il pourra espérer demander une liberté conditionnelle.



Très cordialement.