Droit des étrangers en france. nationalité belge

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Posté le Le 20/04/2013 à 03:25
Bonjour,
Mon nom est et je suis de nationalité belge. Je viens d'obtenir une proposition de contrat de travail CDI, comme infirmier, en Martinique(DOM). Je souhaite donc m'y installer et y travailler. Pas de problème pour moi car je suis membre d'un pays Union Européenne.

Le problème provient de ma compagne. Celle-ci est de nationalité biélorusse (et donc HORS Union Européenne). Nous vivons pour le moment en Belgique où nous sommes, NON mariés, mais PACS (pour la Belgique: "contrat de cohabitation légale") depuis 2 années.

MA QUESTION:

SANS être mariée avec moi mais pacsée (PACS étranger Belge), ma compagne aura-t-elle le droit de m'ACCOMPAGNER en Martinique (droit de séjour de longue durée ou carte familiale) et d'y TRAVAILLER ?

Merci

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Posté le Le 20/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

SANS être mariée avec moi mais pacsée (PACS étranger Belge), ma compagne aura-t-elle le droit de m'ACCOMPAGNER en Martinique (droit de séjour de longue durée ou carte familiale) et d'y TRAVAILLER ?

La loi dispose que les citoyens des Etats membres de l'Union européenne (UE)qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité et parmi ces derniers figure le conjoint.

Le problème est que vous n'êtes pas mariés.
Le terme de conjoint peur être élargi mais la référence au mariage est évoqué de façon détournée puisqu'il est est question de l'hypothèse du divorce.
Toutefois vous pouvez tenter la procédure. Il est possible que l'administration prenne en considération votre pacs et estime que la relation est assimilable à une union maritale.

Dans ce cas, votre compagne doit effectuer sa demande en préfecture, dans les 2 mois de l'entrée en France. Un récépissé lui est remis. Elle devra entre autre présenter un justificatif du lien familial.
Dans un délai maximum de 6 mois, elle recevra, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Cette carte a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans.
Elle est délivrée gratuitement.

Cordialement

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