Bonjour Monsieur,
Citation :
SANS être mariée avec moi mais pacsée (PACS étranger Belge), ma compagne aura-t-elle le droit de m'ACCOMPAGNER en Martinique (droit de séjour de longue durée ou carte familiale) et d'y TRAVAILLER ?
La loi dispose que les citoyens des Etats membres de l'Union européenne (UE)qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité et parmi ces derniers figure le conjoint.
Le problème est que vous n'êtes pas mariés.
Le terme de conjoint peur être élargi mais la référence au mariage est évoqué de façon détournée puisqu'il est est question de l'hypothèse du divorce.
Toutefois vous pouvez tenter la procédure. Il est possible que l'administration prenne en considération votre pacs et estime que la relation est assimilable à une union maritale.
Dans ce cas, votre compagne doit effectuer sa demande en préfecture, dans les 2 mois de l'entrée en France. Un récépissé lui est remis. Elle devra entre autre présenter un justificatif du lien familial.
Dans un délai maximum de 6 mois, elle recevra, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Cette carte a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans.
Elle est délivrée gratuitement.
Cordialement