Posté le Le 19/11/2013 à 05:25
Bonjour,je suis un étudiant marocain, je préparé mon diplôme de comptabilité générale, et je suis entrain de créer une SARL,j'ai fais tous les démarches, et au moment de l'immatriculation a la chambre du commerce on m'a demandé de changer mon statut à la préfecture.
je suis en france depuis 7 ans,donc :
quelle est la procédure administrative à suivre pour le changement de statut et la création de l'entreprise au même temps?
Posté le Le 19/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Vous devez déposer votre demande au moins deux mois avant l'expiration de votre titre de séjour actuel.
Outre vos papiers d'identité vous devez remplir le formulaire CERFA et fournir sur papier libre la présentation de votre projet (motivez la demande, expliquez l’activité.
Vous devez également établir:
- un budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans
- un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit
ou par une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant son siège en France
ou Attestation bancaire précisant le solde créditeur de votre compte personnel ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France
- vos trois derniers relevés bancaires
Sachez que si la demande est refusée vous disposez de recours mais vous ne pourrez plus renouveler votre carte de séjour étudiant.
Cordialement