Pacte civil de solidarité avec un citoyen roumain

Est il possible d'établir un PACS avec un citoyen d'origine roumaine ? Quelles sont les démarches/obligations pour l'obtenir et les implications pour le roumain en France.

Bonjour Monsieur

Oui bien sur vous pouvez conclure un PACS avec une personne de nationalité roumaine.
Il vous faut fournir:
- la Convention de Pacs
La convention peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs ou soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
- préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

- Actes de naissance et pièce d'identité
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)
Attestations sur l'honneur
Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Pour la personne de nationalité roumaine:
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé soit par internet, soit par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03.
- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)

Si cette personne réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil. Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée.


Elles seront les mêmes que pour un français. Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

Cordialement