Exequatur pour une personne mariée au Madagascar

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RÉPONSE à votre dernière question

Je ne suis pas mariée à Madagascar mais divorcée à Madagascar et les biens de mon mari sont en France
je voudrais comprendre ce que signifie une vérification d'opposabilité du procureur de la République
Est-ce qu'il peut confirmer ou annuler de son plein droit le divorce ? sans que je n'ai à préciser que je souhaiterais annuler ce divorce ?
De plus mon mari étant décédé ne serait-ce pas un peu tard pour faire la démarche ?

quels sont les honoraires d'un avocat pour ce genre de demande ?

Pourrais-je obtenir l'annulation quand même ?


VOTRE QUESTION
Madame

Ce n'est pas que vous n'êtes pas divorcé en France, c'est que le jugement de divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger.

Dans votre cas, le mariage et le divorce ayant été prononcés à l'étranger il fallait saisir le procureur du TGI de Nantes pour demander l'opposabilité du jugement.
Est ce que les biens de votre mari décédé se trouvent en France ou à Madagascar?




Cordialement

Bonjour Madame


Non le procureur n'annule pas le divorce. Il vérifie que le jugement rendu par le pays étranger peut être opposable en France. S'il juge que non, le jugement ne produira ses effets que dans le pays qui l'a prononcé.


L'annulation du divorce n'est pas possible et ce d'autant que votre mari est décédé.
On ne peut pas prononcer l'annulation d'un jugement.

Cordialement

En fait la question que je me pose aujourd'hui est, dans l'état actuel des faits,
"Puis-je oui ou non hériter" ?
"mon notaire doit il tenir compte de ce divorce"
"le divorce même s'il ne figure pas sur l'état civil est-il considéré valable" ?

"Pour que le procureur considère que le jugement n'est pas opposable en France quelles sont les raisons qui peuvent lui faire prendre cette décision" ?

Nous avons même fait établir une donation au dernier vivant par un avocat il y a une vingtaine d'années en fournissant notre acte de mariage sans mention de divorce pensant que notre divorce à Madagascar ne comptait pas. Ce document a été fourni à mon notaire qui dans un premier temps a établi les formalités pour que j'hérite.

Tout était fait quand ma belle soeur a écrit au Tribunal d'instance et fourni copie du jugement de mon divorce qu'elle a demandé à l'Ambassade de France à Madagascar.

Par ailleurs mon mari voulait surtout pas que sa soeur hérite et a écrit trois lettres me désignant comme seule bénéficiaire de ses biens.

Malgré toutes ces précautions j'ai bien peur que sa volonté ne soit pas respectée.

Bonjour Madame

Après recherches approfondies, je suis en mesure de vous apporter plus de précision.
En fait certains jugement rendus par les juridictions étrangères bénéficient d'une efficacité de plein droit en France sans qu'une procédure d'exéquatur soit nécessaire. Ce sont les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes. Autrement dit votre divorce prononcé à l'étranger est opposable en France et ce sans exéquatur. L'exéquatur serait nécessaire pour pouvoir régler une conséquence du divorce c'est à dire le recouvrement d'une pension alimentaire ou la garde des enfants.
Dans votre cas, la succession est une procédure qui ne découle pas du divorce.


Donc oui le notaire doit tenir compte de ce divorce et ce même s'il ne figure pas sur votre état civil. Vous ne pouvez pas hériter sauf si votre ex mari a fait un testament.

Je crains fort qu'en l'absence de testament les volontés de votre mari ne soient pas respectées et que votre belle sœur hérite.

Cordialement

J'ai bien compris, divorcée ou pas sur papier français, je n'ai pas droit de garder le logement ?

Par contre, j'ai peut être une autre solution
nous étions mariés sous le régime de la communauté et je pense que même divorcée j'ai droit à la moitié des biens ?
Bien qu'ils se résument à notre seul appartement.

Nous avions une enfant qui est décédée, qui si elle était vivante aurait disposée de l'autre part.

Comme malheureusement elle est décédée qui hérite de sa part, quels sont ses héritiers ?

est-ce possible ?
et qui peut disposer de la part de ma fille.

Une autre solution est envisageable
mon mari connaissant bien sa soeur avait écrit trois lettres sur lesquels il demande que je sois la seule légataire de ses biens
ces lettres pourraient avoir effet testamentaire, dans ce cas quel pourcentage est prévu sur l'estimation du logement en tant qu'ex épouse ?

Comment est faite l'estimation ? par huissier ?

Merci pour tous ces renseignements
cordialement

Bonjour Madame


Etant donné que votre divorce a été prononcé par une juridiction étrangère, la loi de ce pays régit le régime de la liquidation des biens de la communauté.


Etant donné que votre fille est décédée sans héritier, la part revient aux héritiers suivants c'est à dire la soeur de votre mari.


Si ces lettres sont manuscrites et datées et signées, vous pouvez les montrer au notaire et dans ce cas les faire valoir comme testament holographique.
Dans ce cas il n'est plus question d'épouse, si ces lettre sont reconnues comme étant un testament vous devenez seule héritière des biens.

Cordialement

Merci pour toutes vos réponses

par contre vous ne me mentionnez pas le pourcentage retenu sur le montant évaluéde l'appartement

Cordialement

Madame

Le bien immobilier est évalué par un agent immobilier sous le controle du notaire et des parties.
Si vous êtes considérée comme la seule héritière, il n'y a pas de pourcentage, vous seule héritez.

Cordialement

Il semblerait d après ce que m'a dit le notaire que considérée comme une étrangère du fait qu'il prend en compte le divorce , je percevrais seulement 40% de la valeur de l'estimation ?

cordialement

Bonjour Madame

Je ne comprends pas.
Si les lettres écrites par votre ex mari ont valeur de testament, vous serez la seul héritière.
De ce fait puisqu'il prend en considération votre divorce vous êtes au regard de la succession et donc du défunt un tiers. De ce fait les frais de succession sont de 60%.

Cordialement