RSA et carte de séjour pluriannuelle

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mgscarn (voir ses messages)

Posté le Le 11/12/2023 à 18:08

Bonjour,

suite à un visa vls-ts conjoint de français, il a été délivré à ma conjointe une carte de séjour pluriannuelle jusqu'en 2025. En attente du rendez-vous pour la récupérer, elle dispose d'une attestation.

Mais la caf ne veut rien savoir, il insistent sur le fait qu'elle n'est pas sur le territoire depuis 5 ans et que la carte de séjour lui ayant été délivrée jusqu'en 2025, cela ne fait pas 5 ans.

Ils sont catégoriques sur la période de 5 ans, pourtant sur le site service public ainsi que sur legifrance, c'est plutôt clair à mon sens:

Citation :
Article L262-4

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58

Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

Un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents, il s'agit bien de la carte de séjour pluriannuelle faisant suite au renouvellement de visa vls-ts, je me trompe ?

Merci de m'éclairer et merci pour ce forum