Candidature pour un cdi en situation irrégulière : questions et p
> Étrangers > Droits des étrangers > Travail
Posté le Le 08/03/2025 à 16:47
Bonjour,
Je suis venu en France comme étudiant, je suis devenu en situation irrégulière depuis fin 2016. Cette année, je vais tenter de candidater pour un poste de cdi en développement front-end et no-code. Est ce possible qu’on me prenne en cdi ? Si oui, comment va se passer vu que j’ai pas de titre de séjour (j’ai que le passeport long séjours) ?
Dans l'attente de votre retour.
Mes sincères salutations à vous
Je suis venu en France comme étudiant, je suis devenu en situation irrégulière depuis fin 2016. Cette année, je vais tenter de candidater pour un poste de cdi en développement front-end et no-code. Est ce possible qu’on me prenne en cdi ? Si oui, comment va se passer vu que j’ai pas de titre de séjour (j’ai que le passeport long séjours) ?
Dans l'attente de votre retour.
Mes sincères salutations à vous
Posté le Le 08/03/2025 à 17:45
Bonjour
Un employeur n'a pas le droit de vous embaucher .
S'il le fait, il risque de grosses sanctions pénales et admnistratives :
Un employeur n'a pas le droit de vous embaucher .
S'il le fait, il risque de grosses sanctions pénales et admnistratives :
Citation :
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné (150 000 € pour une personne morale.
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.soit 8 440 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques la sanction est de 1 000 000 €.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné (150 000 € pour une personne morale.
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.soit 8 440 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques la sanction est de 1 000 000 €.
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