La régularisation de ma situation administratif

Bonjour,

Je suis tunisien

Je suis entré en France le 9 septembre 2012 avec un visa long

séjour valant titre de séjour mention "étudiant" pour une

période d'un an

La préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour

jusqu'au mois de novembre 2017 et depuis novembre 2017, je

suis toujours en situation irrégulière

En juillet 2022, j'ai déposé une demande de titre de séjour

pour raisons de santé et le 12 juin 2023, ma demande de

titre de séjour a été refusé par la préfecture.

Ce refus a été accompagné d'une obligation de quitter le

territoire français (OQTF)

j'ai fait un recours contentieux au sein du tribunal

administratif contre la décision de la préfecture le 04

août 2023 et j'attends toujours la réponse du tribunal

administratif

D'après l'article 3 de l'accord franco-tunisien modifié " Les

ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité

professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au

minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de

l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par

les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an

et renouvelable et portant la mention «salarié »

Dans la liste des métiers en tension pour les tunisiens, il

existe 77 métiers ouverts aux tunisiens désirant

travailler en France: enseignant d'enseignement général

spécialité maths

Donc si j'arrive à avoir un contrat de 1 an en tant que

enseignant contractuel en mathématiques au lycée ou au

collège

Est-ce que j'ai le droit à une carte de séjour salarié d'un

an de plein droit renouvelable ?

Merci de vos réponses

Bonjour,

Merci d'éditer votre message qui est pénible à lire pour les intervenants afin de ne pas sauter de lignes au milieu d'une phrase.

Vous ne pourrez pas bénéficier d'un titre de séjour si vous êtes interdit de séjour sur le territoire français par le biais d'une IRTF. La régularisation sur le fondement de l'article 3 que vous citez n'est possible que pour les personnes n'étant pas interdites de séjour.

Si l'OQTF n'est pas annulée par la justice administrative, cela impliquera donc de quitter volontairement le pays dans les plus brefs délais et de demander l'abrogation de l'IRTF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2782

__________________________
Modératrice

Monsieur

Est-ce que vous êtes un avocat spécialisé en droit des

étrangers ?

Cordialement

Bonjour,
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