Loi française et étrangère

Bonjour je souhaiterais votre avis s il vous plaît

On m’a toujours dit que commettre un délit dans un pays étranger alors que dans ce pays là c’est légal et bien je pourrai être poursuivi en France, est ce vrai ?

Par exemple aux usa, dans certain endroit il me semble, il est légal de cultiver du cannabis.
En France c’est un délit.
Si je fais cela aux usa, une fois mon retour en France je serai condamné ? Pourtant c’est legal aux USA.

Du moment que cela reste légal dans le pays ou je vais, on ne pourra rien me faire en France ? Aucune poursuite ?
Merci

Bonjour,
Selon la gravité des faits, les délits peuvent être poursuivis au delà des frontières.
Sinon à quoi servirait Europol ? Interpol ? et les accords entre Etats ?
Par exemple il y a des français qui ont la surprise d'être arrêtés en France après avoir exploité des prostitués dans des pays moins regardants que la France.

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve dans les articles 113-1 à 113-14 du code pénal et 690 à 695 du code de procédure pénale.

Code pénal - article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

Code de procédure pénale

Article 690
Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Article 691
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Article 692
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Article 693
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.

Article 695
Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire, de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en France.
La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.

Merci mais aux usa il est légal de cultiver du cannabis, donc si je fais ça la bas, je ne vois pas ce que je risquerai en France

Relisez le deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal.

Oui, encore une fois ce n’est pas un délit de cultiver du cannabis aux usa, donc j’ai le droit de le faire aux USA sans avoir de problème en France

« si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.« 

C’est légal aux usa donc cela ne rentre pas en compte

Ai-je dit le contraire ?

C’était pour être sûr.

Je vous remercie

C’était pour être sûr.
Pouvez-vous m’éclairer à une autre question s’il vous plaît ?

Dans une formation que je paye, est il légal de transmettre ce que j’apprends à d autres personnes ? Dans un pays étranger également

Je vous remercie