Mentions sur le casier judiciaire
> Étrangers
Posté le Le 22/11/2019 à 17:51
Bonsoir,
Je suis entrain de constituer un dossier de naturalisation. Mais j'ai un souci. Le 03 juin 2015, le tribunal de Pontoise m'a condamné à 4 mois de suspension de permis de conduire et 300 euros d'amende pour la contravention de défaut de maitrise.
Je voudrai savoir si cette condamnation est inscrite sur mon extrait casier judiciaire?
Je suis entrain de constituer un dossier de naturalisation. Mais j'ai un souci. Le 03 juin 2015, le tribunal de Pontoise m'a condamné à 4 mois de suspension de permis de conduire et 300 euros d'amende pour la contravention de défaut de maitrise.
Je voudrai savoir si cette condamnation est inscrite sur mon extrait casier judiciaire?
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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