Article 27-2 du code civil et obtention de nationalité

Bonjour,

ayant obtenu la nationalité en mars 2010, en France depuis 13 ans, bonne situation, travail en CDI et casier vierge.

j'ai une affaire juridique pénale et une civile en cours pour une fausse plainte deposée contre moi pour violence afin de me porter prejudice dans ma demande de naturalisation.
plainte pénale déposée avant le décret de naturalisation et actuellement en cours d'instruction.
plainte civile (ou je suis demandeur) sera jugé le 5 janvier 2011 (sursis à statuer suite à la plainte pénale)
ou je m'efforce à démontrer mon innocence (je suis pour le moment témoin assisté et parti civile).

QUESTION:

l'article 27-2 du code civile, précise que les décrets de naturalisation peuvent être retirés si les conditions légale (vie et mœurs) ne sont pas réunies, dans un an après sa parution dans le journal officiel.

la nouvelle loi besson sur l'immigration est actuellement au sénat.
elle modifie l'article 27-2 en passant le délais d'un an à deux après la parution du décret.

en mars 2011 je ne suis plus concerné par l'ancienne loi.
est ce que je serai concerné par la nouvelle loi? est ce que je risquerais un retrait jusqu'en mars 2012 ?

aidez moi.

Bonjour Monsieur

Sauf erreur de ma part, ce n'est pas l'article 27-2 du code civil auquel vous devez vous référer mais les articles 25 et suivants relatifs à la déchéance de la nationalité française.
Au regard de la qualification juridique des faits, vous n'encourrez pas même en cas de condamnation une déchéance de la nationalité française.

Cordialement

Bonjour,

ayant obtenu la nationalité il y a moins de 1 an, c'est l'article 27-2 qui me pose problème.
en référence au jurisprudence suivant:

la condition de bonne vie et mœurs ne sera donc pas remplie en cas de condamnation pénale. même si je suis innocent.
l'article 27-2 permet le retrait de la nationalité en cas d'erreur de l'administration si une des conditions de l'acquisition n'était pas rempli.
je ne suis pas concerné par l'article 25.
aidez moi s'il vous plait.

Monsieur

Si vous êtes condamné en janvier 2011 et que vous avez acquis votre nationalité française en mars 2010, elle pourra effectivement vous être retirée puisque le délai d'un an ne sera pas écoulé.
Par contre si votre condamnation intervient après le délai d'un an vous garderez la nationalité française.

Si la nouvelle loi passe, elle est d'application immédiate si l'ancien délai de prescription n'est pas encore acquis.

Cordialement

Bonjour,

je vous remercies beaucoup,
donc si la nouvelle loi rentre en vigueur et qu'à ce moment là, j'ai acquis l'année prescrite dans l'ancienne loi, je ne serais plus inquiété.

par contre, auriez vous un texte de loi qui confirme cela ou des exemple de jurisprudence ?

merci pour votre aide, infiniment.

Bonjour Monsieur,


Tout simplement l'article 2 du code civil:"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

cordialement