Bonjour Monsieur,
Citation :
Puis-je demander l'effacement de casier ? (si nécessaire)
Dans l'immédiat vous ne pouvez solliciter un effacement de votre casier judiciaire car un délai d'un an doit s'écouler.
Citation :
Pensez-vous que la demande risque d'être ajournée ?
En principe l'infraction commise étant contraventionnelle cela ne devrait pas ête pris en considération. Néanmoins, il convient de savoir que même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande (sa décision motivée).
Si vous recevez une décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit le lieu de votre domicile.
Cordialement