Question rétro-activité de la loi

Bonjour,
J'ai une question dans le cadre de la rétro-activité de la loi et de son effet sur les demandes passés, en cours et futures.

L'article 21-17 du code civil dispose : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande."

Supposons qu'un changement de loi change le délai de résidence habituelle de 5 à 10 ans.

Soit une personne qu'on va appeler Marie qui a 8 ans de présence, Marie peut être dans les 3 cas suivants :

Cas 1 : Marie a déposé sa demande de nationalité quand elle avait 8 ans de présence au moment du dépot, ça demande a été traité et maintenant elle est française. Est-ce ce changement de loi va annuler la naturalisation de Marie.

Cas 2 : Marie a déposé sa demande de nationalité quand elle avait 8 ans de présence au moment du dépot, elle a passé son entretien d'assimilation et le dossier est en cours d'instruction. Est-ce que changement de loi va impacter sa demande en cours ? Est-ce qu'on va lui rejeter son dossier car elle n'a pas 10 ans de présence.

Cas 3 : Marie n'a pas encore déposé son dossier de naturalisation au moment du changement de loi. Peux-elle déposer à 8 ans de présence ?

Cas 1 -> Loi n'est pas rétroactive, cas 3 -> la personne doit respecter la nouvelle loi, quid du cas 2 ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

L’article premier du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication et l’article 2 que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu’elle n'a point d'effet rétroactif.

Supposons qu’une nouvelle loi modifie l’article 21-17 du code civil en remplaçant « cinq ans » par « dix ans » sans autre précision.

Cas 1.
Marie est française lors de l’entrée en vigueur de la modification législative. La nouvelle loi ne dit pas (et ne dira jamais comme cela a été fait sous le régime de Vichy) qu’on retire systématiquement la nationalité française à des personnes à qui elle a déjà été donnée. Marie conserve sa nationalité française.

Cas 2.
Une loi est rétroactive lorsqu’elle retire un droit acquis ou modifie une situation établie.
Le droit acquis sous l’empire de la loi ancienne était que Marie avait avec une chance d’être naturalisée si elle avait déposé une demande de naturalisation alors qu’elle résidait en France depuis au moins cinq ans. La nouvelle loi telle qu’elle est rédigée ne déroge pas à l’article 2 du code civil. La demande de naturalisation sera donc instruite avec une chance que Marie soit naturalisée, l’administration statuant selon les critères en vigueur sous l’empire de la loi ancienne.

Cas 3
Il résulte de l’article 1 que la loi s’applique immédiatement. Maris devra justifier de dix ans de résidence à la date à laquelle elle aura déposé sa demande pour qu’elle puisse être naturalisée.

L’article 2 du code civil a la valeur d’une loi ordinaire à laquelle une autre loi peut déroger expressément. Il arrive parfois qu’une loi nouvelle soit expressément rétroactive dans le sens où elle modifie une situation établie sans pour autant effacer la loi ancienne. Cela arrive lorsque la loi s’applique aux contrats en cours. Exemple : la substitution par la loi ALUR en 2014 de l’indice des loyers commerciaux à l’indice des coûts de la construction pour déterminer le plafond de révision des loyers. Cette disposition législative a été prise dans le strict respect du principe de non rétroactivité et ne s’est appliquée aux baux en cours qu’au moment où ils ont été renouvelés. Le législateur aurait pu déroger à ce principe en imposant immédiatement l’IRL en remplacement de l’ICC. Mais il n’aurait pu l’imposer rétroactivement ce qui aurait entraîné une révision rétroactive des loyers. Un montant de loyer déterminé légalement à un instant donné ne peut devenir ultérieurement illicite. Ce serait porter atteinte à la notion même de loi