Refus de demande de naturalisation. Ministère de l'immigration

Bonjour,
Le ministère de l'immigration vient de rejeter ma demande d'acquisition de nationalité française au motif que je ne remplis pas les conditions de l'article 21-17 du code civil de 5 ans de résidence ininterrompue sur le territoire national à la date de ma demande (mai 2008). D'origine égyptienne, je vis pourtant à Paris en situation régulière depuis le 15 août 2002 avec mon ami. D'abord avec un statut d'étudiant, puis, depuis janvier 2005, date à laquelle mon ami (français) et moi nous sommes pacsés, sous statut "vie privée et familiale". Je ne suis retourné en Egypte que pour quelques jours en vacances. Je ne pense pas que cela constitue une interruption de résidence. Je dispose par ailleurs de divers documents attestant de ma présence effective, régulière et ininterrompue en France depuis 2002.

Question : est-il possible que la durée de résidence en France prise en compte par le ministère de l'immigration soit limitée au nombre d'années sous le statut "vie privée et familiale" dans la mesure où l'article 21-17 ne comporte aucune restriction liée à un statut particulier pour la durée de résidence en France ?

Bonjour Monsieur,

Il est vrai que la loi ne précise pas la nature du titre de séjour sous couvert duquel la personne qui sollicite la naturalisation a résidé en France.
Il est fort possible que le ministre n'est pris en compte que vos années passées sur le territoire français sous couvert de la carte de séjour mention vie privée et familiale.
En tout état de cause, la loi dispose que même lorsque les conditions légales sont remplies, le ministre chargé des naturalisations peut refuser la demande.

De ce fait, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit son lieu de domicile.

Cordialement