Rejet de naturalisation cause de violences sur personne vulnérabl

Ma demande de naturalisation a été rejetée en application de l’article 49 du décret n°93 1 302 du 30 décembre 1993, au motif " avoir été l’auteur de violence sur une personne vulnérable suivie d’incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours à Paris le 12/10/03".

J’ai effectivement été condamné en 2004 à 4 mois d’emprisonnement avec sursis simple, assortit d’une mise à l’épreuve de cinq ans pour les faits mentionnés ci-dessus.

Depuis ces faits je n’ai ni été l’auteur d’une quelconque situation conflictuelle ni fait l’objet d’une autre condamnation, d’une amende ou encore d’une contravention.
De plus j’ai introduit en 2005 une requête en exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire auprès de la 24ième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal a fait droit à la requête et la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire en 2004(j'ai la décision).
Dans le cadre d'un recours gracieux que je souhaite formuler, quels sont les éléments de droit et des faits que je peux opposer à cette décision du ministre? En d'autres termes quels documents juridiques nécssaires pour introduire un recours gracieux solide dans mon cas?
Merci pour votre réponse.
Bien cdlt,

Bonjour Monsieur,

Malheureusement aucun argument juridique ne peut être avancé.Est ce qu'au moment du dépôt de votre demande votre délai de mise à l'épreuve avait pris fin?
Vous ne pouvez qu'avancer des éléments de fait.
Expliquez que vous n'avez pas réitérer les faits, que vous avez une emploi une situation stable, détaillez votre situation familiale et les raisons pour lesquelles vous souhaitez acquérir la nationalité française.
Par ailleurs il convient de savoir que même lorsqu'une eprsonne remplie toutes les conditions, l'obtention de la nationalité française n'est pas de droit.

Cordialemet

Quand je formulais ma demande, le delai de mise à l'epreuve n'avait pas encore pris fin.
En effet j'ai été condamné le 25/11/2004 avec 5 ans de mise à l'épreuve et j'ai fait mon entretien en préfecture pour la nationalité le 25/11/2008. Mais je pense que si le rejet avait été motivé par ce delai on aurait ajourné ma demande et non la rejeter.
J'ai fait la demande de naturalisation en pensant que l'exclusion au B2 pouvait me le permettre.
D'ailleurs je me demande comment l'administration a été informé de ces faits puisque la condamnation a été exclue de mon casier judiciaire.
la décision d'exclusion de la mention de condamnation de mon B2 peut-elle me servir?

Bonjour Monsieur,


Je pense pourtant que le rejet est motivé du fait de votre condamnation puisque la décision de rejet mentionne bien ce fait.


En fait votre demande est examinée par la préfecture et validée par le ministère lequel a accès à votre B1. De ce fait même si votre condamnation est exclue du B2 sans doute a-t-elle était connue de part votre B1.

Cordialement