Bonjour Monsieur,
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Puis après licenciement et bientôt en fin de droit de chômage on me convoque au commissariat me disant que je ne suis pas du tout déclaré et je raconte donc mon histoire. Mais il n'y a pas de jugement ni condamnation.
Aviez vous déposé plainte et dénoncé votre employeur pour travail dissimulé?
Citation :
J'aimerais savoir après rejet de naturalisation si je peux faire appel en m'appuyant sur le fait que je voulais être déclaré, qu'il n'y a eu aucune peine, ou que les dates ne correspondent pas car j'étais scolarisé jusqu'à fin 2002
Est ce que vous venez de recevoir votre refus?
Si oui vous pouvez intenter un recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour former soit un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, quel que soit son lieu de domicile.
Dans ce cas vous pouvez précisez dans votre recours que vous avez travaillé en toute bonne foi pensant que vous étiez déclaré. Le souci je ne vous cache pas réside dans la démonstration de cette bonne foi. Aviez vous des bulletins de salaire?
Citation :
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Avez vous fait l'objet d'une condamnation?Si oui pour quelle était la nature de l'infraction et la peine? Avez vous été placé en garde à vue?
Cordialement