A quel service m'adresser

Bonjour,

Né en France de parents étrangers(européens), résident en France depuis toujours (obtention des diplômes etc) et aujourd'hui âgé de 21 ans, j'aimerais obtenir la nationalité française.

J'ai tenté de faire une demande de naturalisation par décret, mais n'arrivant pas à avoir de rendez-vous depuis longtemps, je me demande si je ne pourrais pas l'avoir simplement par le processus concernant les jeunes de 13 à 18 ans né en France.

Sauriez-vous me dire à quelle instance je dois m'adresse si je suis éligible à cette demande ?

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Raphael,

Selon les éléments que vous avez fournis dans votre message, vous avez déjà la nationalité française. Et ce, depuis l'âge de 18 ans.
C'est automatique.

Cependant, si vous voulez obtenir des papiers, comme une carte d'identité ou un passeport français, il vous faut une preuve. Et pour cela, vous devez demander un Certificat de Nationalité Française (CNF).

Les démarches sont là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Mr Jourdain faisait de la prose sans le savoir, et vous, vous étiez français sans le savoir non plus.
Bienvenue.

Bonjour,

Vous avez acquis la nationalité française à votre majorité en vertu de l’article 21-7 du code civil.

Pour la faire valoir vous devez déposer une demande certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire.

Pour cela il faut utiliser le formulaire cerfa 16237*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16237.do

Bonjour,

Veuillez bien vouloir m'excuser pour ma réponse si tardive.

Tout d'abord, un grand merci à vous deux pour vos réponses. Cela m'aide énormément.

Pour finir, il faut savoir que je vis au 93 et suis rattaché au tribunal judiciaire de Bobigny. C'est un véritable enfer pour y prendre un rendez-vous, car aucun rendez-vous n'est disponible à chaque fois que je m'y connecte et personne ne répond au téléphone.

Pensez-vous qu'une telle demande peut être faite par l'envoi des documents par courrier ?

Ou alors, est-il commun d'effectuer une telle demande sans rendez-vous ?

Je vous avoue que si je dois attendre un rendez-vous, j'ai bien peur de ne jamais pouvoir obtenir ma nationalité.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier. Courrier recommandé avec accusé de réception. Prenez la précaution de conserver une copie de tout ce que vous envoyez par courrier ou remettez directement.

Parfait dans ce cas, merci beaucoup.

Bonjour Raphael,

Nouvelles règles simplificatrices depuis HIER !

Extrait du texte du gouvernement :



Donc, vous récupérez le formulaire ET la notice explicative en allant sur le site justice.fr.

Vous remplissez le document et y ajoutez les pièces demandées, vous photocopiez le tout et vous envoyez en LRAR au Tribunal de Bobigny. En principe, la suite se fait donc désormais par mail, pas besoin de prendre de RV ou de vous déplacer. OUF.

Hello Raphael,



Vous l'avez déjà.
Il ne vous manque qu'une preuve écrite si par exemple vous avez besoin d'une CNI pour vous déplacer en Europe ou un Passeport pour ailleurs.
Le CNF que vous obtiendrez est valide indéfiniment. Si vous restez en France, vous pourrez le présenter comme preuve de votre statut de français en cas de demande ou en joindre une photocopie si par courrier.

Si on vous cherche des noises entre temps, vous pouvez citer l'article de loi que vous a fourni Nihilscio.

Super !

J'aurais deux questions.

Premièrement, lorsque je suis né, il n'était possible de porter que le nom de famille du père en France. De ce fait, sur tous les documents en français, je porte uniquement le nom de mon père.

Toutefois, sur ma seconde nationalité, je porte le nom de mon père et ma mère (passeport et pièce d'identité inclus).

Il y a une exception pour mes bulletins scolaires du supérieur au nom de mes deux parents bien qu'ils soient français.

J'aimerais savoir si cela ne posera pas un problème et s'il est possible que sur mes pièces d'identités françaises, je porte également le nom de famille de ma mère.

Deuxièmement, il m'est demandé l'acte de naissance de mes parents. S'ils sont en langue étrangère, je devrais sans doute la faire traduire. Dois-je m'adresser à un organisme particulier pour la traduction et avoir un certificat de bonne traduction ou bien, puis-je faire comme je veux ?

Auriez-vous une solution rapide et économique ?

Bonsoir Raphael,

Une réponse déjà :

Si, dans la liste des documents étrangers requis, il est indiqué qu'ils doivent être traduits, ce doit être vie un traducteur agréé. Je ne connais pas les conditions d'utilisation précises de ce service.
Les traducteurs sont rattachés à une Cour d'Appel, pour en localiser un, allez voir au :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45936

(à suivre)

Il n'est pas indiqué qu'ils doivent être traduits dans le formulaire qui m'a été envoyé ici.
Je suppose donc que je peux les envoyer en langue étrangère et le tribunal judiciaire se chargera de le traduire si nécessaire.

(suite)

Encore une info, côté nom :

(réponse)



Vous devriez donc pouvoir les envoyer tels quels. Selon la langue, les termes ne sont pas forcément incompréhensibles. De plus, la nouvelle procédure vous demande de fournir un mail, et si la traduction s'impose, le greffe vous le dira par mail (enfin, j'espère ).

Tant mieux.
Par contre, je me demandais, est-il possible d'utiliser un acte de mariage français (précisant le lieu de naissance, etc), à la place de l'acte de naissance ?

Je pose cette question par simple curiosité, en théorie l'acte de mariage reste un document officiel bien qu'il n'ait pas toutes les informations présentes sur l'acte de naissance.

Pour ajouter le nom de votre mère à votre nom, c’est simple. C’est prévu à l’article 61-3-1 du code civil. Il faut en faire la demande à l’officier de l’état civil du lieu de naissance et confirmer cette demande dans le mois qui suit devant cet officier.

Le dossier de demande du certificat de nationalité française doit contenir les actes de naissance de vos parents. S'ils ne sont pas rédigés en français, il doivent être traduits par un traducteur agréé. Un acte de mariage ne sera pas accepté pour remplacer pas un acte de naissance.

Hello,
Il existe (au moins) deux formes d'actes de naissance. Le complet ou l'extrait. Il est possible que si c'est l'extrait qui vous est demandé, les informations de l'acte de mariage soient suffisantes.
Mais la règle la plus simple pour éviter des aller-retours avec le greffe est de fournir ce qui est demandé. Si le document demande un extrait d'acte de naissance, c'est ce qu'il faut fournir.

Re,


Deux commentaires sur ce message de Nihilscio :

1. L'officier d'état-civil dont il est question se trouve normalement à la Mairie de votre lieu de naissance comme je vous l'ai indiqué précédemment.

2. l'expression "dans le mois" utilisée est erronée. La loi dit "au plus tôt un mois après la réception de la demande".
C'est, en quelque sorte, un délai de réflexion obligé. Donc, vous attendez un mois et vous allez confirmer à la même mairie.

Les actes de naissance à produire sont les actes intégraux. Ils ne peuvent être remplacés par un acte de mariage. S'ils sont émis par une autorité étrangère, ils doivent être légalisés ou apostillés.

Les documents sont d'une nation européenne (espace Schengen).
Dois-je tout de même les faire légaliser ou apostiller ?

Bien qu'il ne soit pas indiqué comme devant être fournie traduit, dois-je finalement le faire traduire ?

Si mes parents se sont mariés en France, etc, pensez-vous qu'ils aient déjà eu à le faire traduire pour une démarche particulière ? (je ne leur ai pas encore demandé s'ils ont une traduction, mais je ne pense pas).

Hello Raphael,

Suite des références :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402

Pour faire Authentifier/légaliser/apostiller vos documents ...