Preuve de nationalité française

Bonjour,
On me demande de prouver à 50 ans que je suis française en fournissant pour seule preuve retenue l'ampliation du décret de naturalisation de mes parents sur lequel les enfants (mon frère et moi) devons apparaître ou un acte de naissance portant mention de la naturalisation. CNI et passeport ne sont pas acceptés comme pièces justifiant de ma nationalité. Mon père a perdu l'ampliation.

Mes parents ont été naturalisé par décret publié au J.O du 12 décembre 1982.Je les retrouve bien au J.O mais aucune mention de mon frère et moi. Lors de la naturalisation de mes parents, nous avions, mon frère et moi, moins de 12 ans. Nos actes de naissance ne portent pas de mention marginale de naturalisation car la mention n'a commencé à apparaître qu'avec la loi du 16 mars 1998 visant à faciliter la preuve de la nationalité.

Pour une demande de CNF, le tribunal réclame également l'ampliation du décret de mes parents à défaut, un rejet me sera notifié. Sauf erreur de ma part, il me semble que la loi du 22 juillet 1993 en son Art. 84.dispose que "sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l’un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent. »

Ma question est donc de savoir si antérieurement à la loi du 22 juillet 1993, mon frère et moi, pouvons nous prévaloir d'un effet collectif de la naturalisation de nos parents alors même que nous ne sommes pas mentionné dans leur décret de naturalisation (qui n'était alors pas une condition) ? Avons-nous acquis de plein droit la nationalité française au même moment que nos parents ?

Précision : nous sommes nés en France de parents étrangers puis naturalisés. Toute notre scolarité s'est faite en France et avons toujours vécu avec nos parents. Vous remerciant d'avance.

Bien à vous.

Bonjour,

Le décret de naturalisation de vos parents ne vous mentionnant pas, il ne vous a pas donné la nationalité française.
Vous auriez pu la réclamer lorsque vous aviez entre 16 et 21 ans mais il ne semble pas que vous l’ayez fait.

Vous mentionnez carte d’identité et passeport. Ce ne sont pas des preuves de nationalité mais ce sont des indices fort d’une possession d’état. Or l’article 21-13 du code civil dispose que la nationalité peut être réclamée par déclaration si l’on a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant la déclaration.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je reste cependant dubitative car mon frère et moi avons obtenu notre première CNI durant notre minorité. D'autre part, le site Ooreka dans sa rubrique Nationalité française - Droit du sol au paragraphe "Évolution du droit du sol dans la loi française" précise que :

Le droit du sol a évolué au fil des années dans la loi française.

De 1889 à 1993, l'enfant né en France de parents étrangers devenait français de plein droit à sa majorité, sans avoir de formalités à accomplir mais à condition d'avoir résidé en France pendant un certain temps.

La loi du 22 juillet 1993 avait modifié le principe du droit du sol et avait introduit la notion de « manifestation de volonté ». Le jeune né en France de parents étranger devait donc effectuer des démarches pour acquérir la nationalité française entre 16 et 21 ans.

La loi du 16 mars 1998 a renoué avec la tradition française du droit du sol. L'enfant né en France de parents étrangers devient donc français de plein droit à sa majorité (sous conditions de résidence).

Je lis tout et son contraire et ne sais plus si mon frère et moi sommes encore de nationalité française. Je suis moi-même fonctionnaire. J'ai eu à présenter la copie du décret de naturalisation de mes parents et cela n'a jamais fait obstacle à mon entrée dans la fonction publique.

Désolée, je suis complètement perdue.

Vous remerciant d'avance.

Selon le code de la nationalité en vigueur lors de la naturalisation de vos parents, cette naturalisation ne s’étendait aux enfants mineurs que si ceux-ci étaient mentionnés sur le décret de naturalisation. Or vous n'étiez pas mentionné sur le décret.

Né étranger, vous n’êtes pas donc devenu automatiquement français du fait de la naturalisation de vos parents mais vous avez eu le droit de réclamer la nationalité française quand vous aviez entre seize et vingt-et-un ans en raison de votre résidence en France. Comme vous étiez considéré comme français, vous n’avez pas accompli la formalité de réclamation dont vous n'aviez peut-être même pas connaissance.

Le code civil dans la rédaction actuelle permet une réclamation de la nationalité française en raison de la résidence pendant l’enfance quel que soit l’âge mais la modification de la loi ne peut vous bénéficier rétroactivement.

Néanmoins, vous avez toujours été considéré comme français. Vous êtes notamment fonctionnaire et une carte d’identité vous a été délivrée. Vous pouvez donc réclamer la nationalité française au motif de la possession d’état depuis plus de dix ans. En quelque sorte, à défaut de pouvoir produire un document apportant la preuve de votre nationalité, vous pouvez prétendre l’avoir acquise par prescription.