Droit de la nationalité française pour une personne née en Algéri

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre expertise en matière de droit de la nationalité française au nom du père d'un ami.
Celui-ci est né en Algérie en 1951, à une époque où l'Algérie était considérée comme territoire français.
Nous souhaitons savoir s'il a droit à la nationalité française et comment il peut faire valoir ce droit.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous fournir des informations sur les démarches à suivre et les documents nécessaires pour prouver ou récupérer la nationalité française ?


Merci de vos réponses

Bonjour,

Si le statut de cette personne était celui de droit local, elle perdu la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie sans possibilité de réintégration.
Elle l’a conservée si son statut était celui de droit commun.

bonjour,

je me permets d'ajouter que même si le père de votre ami était français de droit commun, s'il a résidé hors de France pendant plus d'un demi siècle, il lui faudra prouver avoir eu la possession d'état de français, en application de l'article 30-3 du code civil.

salutations

Tout d'abord, merci pour vos réponses


Nihilscio : Pourriez vous m'expliquer plus le statut français de droit commun et comment peut on savoir si on est français de droit local ou de droit commun.
(Quand j'ai cherché sur internet, j'ai trouvé qu'il s'agit de personnes nées en Algérie avant 1963. Ce qui est le cas du père de mon ami)

isernon : Pourriez vous m'expliquer comment peut on prouver avoir eu la possession d'état de français?

Merci d'avance.

Salutations

la possession d'état de Français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme français et d'avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques.

dans la situation du père de votre ami, la possession d'état de français peut-être prouvé par :

- la situation militaire, recensement.
- date de délivrance de la première carte d'identité ou passeport
- copies des cartes d'électeur, des avis d'imposition des 10 denières années, des contrats de travail, des bulletins de salaires, des relevés de compte de la sécurité sociale.....
- immatriculation consulaire,certicificat de nationa lité française

source : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/TIDREUXdeclaration21-13.pdf

les français de droit commun se voyaient appliquer le droit civil français, ils étaient régis par des lois civiles et politiques de la France,
les français de droit local, essentiellement musulmans se voyaient appliquer un droit local.

à l'indépendance de l'Algérie en 1962, les français de droit commun ont conservé la nationalité française et les français de droit local ont obtenu la nationalité algérienne mais ils pouvaient demander la nationalité française mais peu de français de droit local ont fait cette demande, et ont préféré recevoir la nouvelle nationalité algérienne.

salutations

C’est principalement une question d’origine.
Les personnes d’origine européenne étaient régis par le droit commun.
Les autochtones étaient soumis au droit local de tradition islamique. Ils pouvaient sur demande changer de statut ce qui faisait l’objet d’un décret normalement publié au journal officiel. Ce changement de statut se transmettait aux descendants et il était irréversible.
La preuve du statut de droit commun peut être apportée soit par la preuve des origines, actes de naissance notamment, soit par le décret de changement de statut.


A mois que tous les papiers de famille aient été perdus, ce ne devrait pas être difficile. Il suffit de produire une carte d’identité, une carte d’électeur, des papiers militaires ou autres qui impliquent la nationalité française de la personne concernée ou de ses parents.