Refus de aquisition de la Nationalité Francaise

Je suis Britannique en France depuis 1993. J'ai exercé une activité professionnelle depuis ce temps- .. avec impôts en France etc )
Je habite en Charente Maritime (17)

Suite au Brexit j'ai finalement pris le temps de faire une demande d’acquisition de la Nationalité Française. Le dossier était reçu par la préfecture et validé "complète" en juillet 2020.

J'ai était alors convoqué pour le rdv à la sous préfecture de Niort en Sept 2022.
En Nov 2022 j'ai eu la notification de refus: pour cause : "..vos liens familiaux se trouvant en dehors de la France.."
En effet ma fille (née en France en 2010 et qui a donc la nationalité française) vit au Canada avec sa mère depuis notre séparation en 2015.

Aujourd'hui, changement de situation: ma fille est venu vivre avec moi en juillet 2023 pour poursuivre sa scolarité en France. C'est une décision des 2 parents. On l'a inscrite au collège et elle rentre en 4eme en septembre 2023.

J'aimerais réactualiser ma demande de nationalité car suite à ces dernières changements, la raison du refus ne serait logiquement plus valable.

J’aimerais cette fois-ci passer par un avocat ou spécialiste juridique pour renforcer cette deuxième demande.

je suis donc "toute ouille" pour vos conseils précieux afin de acquérir .

merci pour votre attention

Cher Monsieur,

En effet, la logique administrative française veut que vous ayez à démontrer que nous ne possédez plus de liens avec votre pays d'origine ni dans un pays où vous seriez légalement admissible.

Vous pouvez effectivement déposer une nouvelle demande en y ajoutant les événements nouveaux et, en cas de nouveau refus, exercer un recours hiérarchique obligatoire près Monsieur le Ministre de l'Intérieur en arguant que vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française et ce, d'autant mieux depuis que votre fille - française, vous a rejoint.

Pour votre parfaite information, le recours hiérarchique doit être transmis au Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois suivant décision de refus.

Si, au terme d'un délai de quatre mois, aucune réponse ne vous a été apportée ou que la décision préfectorale venait à être confirmée, vous aurez alors un nouveau délai de deux mois, à l'expiration du délai de quatre mois ou de la date de la réponse du Ministre, pour saisir le Tribunal Administratif de Nantes - ayant compétence exclusive - d'un recours en excès de pouvoir.

Ainsi, le schéma est le suivant:
- Nouvelle demande.
- Décision de refus.
- Recours hiérarchique à Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois suivant décision de refus.

DÉLAI DE QUATRE MOIS POUR Y RÉPONDRE.
- Silence ou refus: deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes à l'expiration du délai de quatre mois.

Bien à vous.

A.BALDE

Bonjour,

il ne faut pas oublier que l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées.

salutations

Merci A.Balde pour votre réponse. (et aussi Isernon)

En effet je suis familier avec le recours hiérarchique, car justement, suite au refus j'ai transmis une lettre au Ministre de l'intérieur dans les délais suivant décision de refus.

J'ai eu une réponse relativement rapide de ce dernier confirmant la décision de refus.

Si je peux encore abuser de votre expertise j'ai encore qqs questions :

1. Existe- il un délai à respecter depuis ce refus avant de pouvoir déposer une nouvelle demande?

2. S'agit il dans ce cas d'une nouvelle demande entièrement, ou serait il possible de re-ouvrir le dossier de 2022? (Si je peux éviter encore 2 ans d'attente ce serait bien sûr préférable)

3. Le commentaire d'Isernon, lorsque je n'ai pas de raison de douter sa véracité, m'encourage guère. ;-)

"l'administration française peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées."

Face à cette "variable", puisque il semble y avoir un élément "discrétionnaire", faut-il alors se blinder en prenant un avocat ou pour mieux défendre son dossier?

merci pour votre attention et vos expertises, c'est hautement apprécié.
très cordialement

Andrew

Cher Monsieur,

En réponse aux précédents échanges, il me paraît important d'apporter un certain nombre de précisions.

Bien que la décision quant à l'acquisition de la Nationalité française soit prise de manière discrétionnaire, elle n'en demeure pas moins soumise au principe de légalité.

Dès lors, l'autorité ayant refusé, pour des motifs illégaux, une telle demande de naturalisation alors que le demandeur satisfait aux conditions requises par les textes encourt la censure des juridictions administratives.

A contrario, vous aurions cessé de vivre dans un Etat de droit.

Citons, à cet égard:
Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 novembre 2017, 17NT01962

Evidemment, si l'intégration dans la société française n'est pas démontrée, quant à ses valeurs fondamentales ou si l'insertion professionnelle n'est pas certaine, le Tribunal puis, éventuellement, la Cour pourront confirmer la décision de refus.

Le contentieux porté devant le Conseil d'Etat est marginal, à ma connaissance.

Néanmoins, il n'est pas possible, ici, de porter une appréciation concrète sur l'opportunité de votre demande: seul un Conseil ayant accès aux éléments justificatifs de votre demande pourra mener une telle analyse.

Sur vos nouvelles demandes:

1. Existe- il un délai à respecter depuis ce refus avant de pouvoir déposer une nouvelle demande?

Il n'apparaît pas qu'existe un tel délai en ce que tout événement susceptible de remplir les conditions d'acquisition de la Nationalité peut survenir à chaque instant.

Néanmoins, votre Préfecture préférée ou un Avocat habitué du contentieux des étrangers pourront vous répondre utilement.

2. S'agit il dans ce cas d'une nouvelle demande entièrement, ou serait il possible de re-ouvrir le dossier de 2022? (Si je peux éviter encore 2 ans d'attente ce serait bien sûr préférable)

Là encore, il ne me semble pas possible de mettre à jour votre demande précédente en ce qu'elle a d'ores-et-déjà fait l'objet d'une décision de l'Administration.

Néanmoins, n'étant pas publiciste, ni de formation, ni en pratique, les intervenants cités en SUPRA ou tout lecteur aguerri en la matière pallieront mes carences.

3. Le commentaire d'Isernon, lorsque je n'ai pas de raison de douter sa véracité, m'encourage guère. ;-)

A vrai dire, l'intervention d'un Avocat est toujours nécessaire, en ce que la procédure administrative a sa technicité et l'Administration a une logique interne que les praticiens connaissent.

Il n'est d'ailleurs pas inintéressant de le faire intervenir dès votre prochaine demande aux fins de signifier à l'Administration que vous avez pris toutes les précautions pour que votre demande soit acceptée.

Vous espérant bientôt notre futur compatriote,

Bien à vous.

A.BALDE