Refus de nationalité

Bonjour . J ai besoin de votre aide svp . Je suis mariée depuis 2018 a Madagascar et je suis venu m installer en france. mon mari a pris une décision de retourner dans mon pays pour y vivre . Donc nous sommes parti en fin 2020 s installer ici . Alors en juillet 2022 avant que ma carte expire je suis partie en France seule pour beaucoup de raison et ma carte s' est expiré et j ai fais une demande de renouvellement que j' ai reçu en Nov 2022 . Je suis donc retournée dans mon pays en mars 2023 . Le problème est ceci . J ai fait ma demande de naturalisation ici a Madagascar en mai 2023 et j ai reçu un courrier de Reze . Ma déclaration est irrecevable et l enregistrement a été refusé. La raison est que je possède encore une carte de séjour valide au moment de dépôt de demande et que normalement je dois faire ma demande dans ma préfecture mais pas ici a Madagascar. Ma question est ceci: est ce que je dois attendre que ma carte expire pour refaire une nouvelle demande où je dois faire un recours car j' ai 6 mois pour le faire . Si je ne fais pas de recours est il possible que ce même problème persiste encore lorsque je ferais ma nouvelle demande . Merci pour votre réponse

Bonjour,

Si vous résidez en France, la réclamation de la nationalité française est adressée à la préfecture du domicile et la préfecture conduit une enquête. Si vous résidez à l’étranger, ce sera au consulat. Une demande adressée au consulat alors que vous avez déclaré un domicile en France est irrecevable. Vous pouvez déposer à nouveau un dossier à l’autorité compétente.

bonjour,

je me permets d'ajouter que l'octroi de la nationalité française est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

salutations

Il ne s’agit pas d’une naturalisation accordée discrétionnairement par décret mais d’une déclaration de nationalité acquise par mariage. L’autorité administrative n’a en ce cas pas de pouvoir discrétionnaire. Elle doit soit enregistrer la déclaration et le demandeur a alors acquis la nationalité française à la date de souscription de sa déclaration soit refuser l’enregistrement si les conditions mentionnées aux articles 21-1 à 21-4 du code civil ne sont pas réunies. Les refus d'enregistrement doivent être motivés et peuvent être contestés devant le tribunal judiciaire.

En résumé, l'époux étranger acquiert de droit la nationalité française après quatre ans de mariage sauf motifs sérieux d'opposition appréciés souverainement par le juge judiciaire.


Ce n'est pas un refus pour une raison de fond, c'est simplement un refus de traiter le dossier pour une simple question de procédure.

je n'ai pas lu que le conjoint de ririjo avait la nationalité française.

Ce n'est pas dit explicitement mais cela se déduit de l'exposé initial.

je suis venu m installer en France. mon mari a pris une décision de retourner dans mon pays pour y vivre : le pays du mari est la France et celui de la femme est Madagascar.

Ma déclaration est irrecevable et l enregistrement a été refusé.

Déclaration et enregistrement sont des termes qui ne s'appliquent pas à une procédure de naturalisation mais à une procédure de déclaration de nationalité.