Naturalisation et modalités d'intervention ...

Bonjour mesdames,messieurs,
je vais essayer de résumer ma situation: voilà,je suis d'origine camerounaise,arrivée avec un visa étudiant en France en Septembre 1987.Jusqu'en 1994,j'ai des cartes de séjour "étudiant" donc renouvelables tous les ans.Suite à un changement de département,plus précisément partant du 59 pour m'installer à Paris ,je me suis vue notifiée un refus de renouvellement de carte de séjour et ceci jusqu'à Avril 2002 où j'ai été régularisée par la Préfecture de Nanterre avec carte "vie privée et famililale" pendant 3 ans au bout desquels je fais une demande de carte de résident à la préfecture de bobigny,qui me l'accorde en 2006.Juste un fait important,suite à la" circulaire de Jospin" en 1998 je demande à l'époque une régularisation de mon titre de séjour qui m'est refusée par la Préfecture de Bobigny accompagnée d'une invitation à quitter le territoire;je fais donc à l'époque un recours aidé de mon avocat.Pendant l'attente des suites de ce recours ,je refais une demande de régularisation auprès de la préfecture de Nanterre qui me l'accorde donc en Avril 2002 au motif que "je justifie de 15 ans de présence en France".Ma situation actuelle est la suivante ,j'ai fait un dossier de demande de naturalisation dont le RDV pour le dépôt dudit dossier était fixé à hier,le 30 Mars 2011 à la sous_préfecture de Saint-denis où nous résidons mon mari et moi depuis avril 2004.Résultat:mon dossier n'a pas été accepté "compte tenu du fait qu'il n'y a pas encore prescription",donc si j'ai tout compris de ce qui m'a été dit ,10 ans ne se sont pas encore écoulés entre la date de ma régularisation(avril 2002) et le jour du dépôt de ma demande de nationalité(Mars 2011) et qu'il va falloir que je refasse ma demande dans un an après AVRIL 2012.Etant mariée à un français d'origine(Breton) et ayant 4 enfants avec lui,j'aimerais savoir dans quelle mesure vous pouvez m'aider,car je n'y comprends rien et c'est une vraie nébuleuse!MERCI sincèrement de vos réponses que j'attends avec impatiente.En attendant,je vous souhaite une bonne journée à tous.
Cordialement,

Bonjour Madame

Permettez vous une question subsidiaire.
Dans l'immédiat vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale?
Depuis combien de temps êtes vous mariée?

Cordialement

Bonjour,
je suis titulaire d'une carte de résident délivrée par Bobigny en 2006 et je suis mariée depuis Juin 2008 et vit avec mon mari depuis 2004;
Merci de votre retour,
Cordialement,

Madame

De ce fait pour acquérir la nationalité française vous avez deux solutions:
- soit faire valoir votre condition d'épouse et dans ce cas la durée de votre mariage doit être d'au moins 4 ans ( de ce fait vous devez attendre juillet 2012)
- soit faire valoir votre durée de résidence en France: et dans ce cas la durée de résidence en Franc doit être de 5 ans.

C'est pourquoi je n'ai pas compris la réponse de l'administration.
Pouvez vous être plus précise sur les raisons du rejet de votre demande. Je vous en remercie.

Cordialement

Alors,plus précisément,il m'a été dit que :entre le moment d'une régularisation et la demande de naturalisation,il doit y avoir 10 ans d'écoulés;c'est cequ'ils nomment" Prescription".
Or d'après mes recherches ,l'article 21 alinéa 17 ,du code civil,dit qu'il faut 5 ans de présence régulière sur le territoire français,ce qui est mon cas.
d'où mon incompréhension!Que dois-je vais faire?
Cordialement

Juste une question:est-il possible d'en discuter avec vous par téléphone?
Cordialement

Bonjour Madame

Je partage parfaitement votre raisonnement sur le délai de résidence de 5 ans en France.
Par contre si je comprends bien vous aviez fait l'objet d'une OQTF laquelle a été annulée puisque vous avez été régularisée.
Un élément m'échappe totalement: je ne comprends pas à quoi correspond ce délai de prescription?
Vous résidez légalement en France depuis plus de 5 ans de ce fait vous avez la possibilité de déposer une demande de naturalisation.
Sans une explication claire de la préfecture qui a rejeté votre demande je ne comprends pas la raison de ce délai de prescription.

Cordialement

Bonjour,
il est clair que par rapport à toutes les informations que j'ai pu avoir ci et là,cet agent de la sous-préfecture s'est trompé sur toute la ligne! excès de zèle?! allez donc savoir. La seule raison que j'ai eu pour justifier le rejet de mon dossier,est celle de cette "prescription".Aussi,mon mari et moi avons pris la décision de contacter un avocat afin de redéposer au plus vite mon dossier(la plupart des pièces devant être datées de moins de 3 mois).
Quel est votre avis la dessus?
je réitère ma demande sur la possibilité d'en discuter avec vous par téléphone.
Cordialement,

Chère Madame

Nous ne faisons malheureusement pas de consultation par téléphone.
Quoi qu'il en soit je pense aussi que l'agent admnistratif a fait un excés de zèle non justifié.
Vous devez poser à nouveau un dossier dans les plus brefs délais.
Le recours à l'avocat dans l'immédiat n'a pas grand interet car son intervention va se limiter à vous aider à monter le dossier.
Il serait plus judicieux de le contacter si à nouveau votre dossier n'est pas pris.

bien à vous.

Monsieur,
le délai pour avoir un nouveau rdv étant certainement très long, je pense qu'avec un avocat ,j'aurais plus de chance de le redéposer très vite,car mon dossier est visiblement complet,n'eût été ce couac concernant la fameuse prescription.
Néanmoins ,je vous remercie de m'avoir éclairer la-dessus,car toutes les informations que j'ai reçues sont identiques.Merci de m'avoir conforter sur cet élément.
Aussi pour ma part,ayant obtenu une réponse à ma question de votre part, je clos ici,cet échange.
Bonne continuation à vous tous!et qui sait,peut-être à bientôt!

Madame

Je comprends bien mais l'avocat ne permettra d'accélérer les choses car son intervention n'aura pas de poid sur les longeurs admnistratives.

Bien à vous.

En fait ,ce que je t'attends d'un avocat,c'est qu'il puisse envoyer un courrier accompagné de mon dossier expliquant ma situation et au travers de ceci, mon dossier sera déposé plus tôt que si j'en faisais la démarche toute seule.
penser que cette solution soit plausible?ou même possible?
Sinon,d'après vous combien de temps estimez-vous qu'il me faudra pour réussir à déposer mon dossier,toute seule? n'oublions pas que je me trouve en seine saint-denis!
Cordialement

Madame

Vous pouvez tout à fait agir de la sorte mais en toute honnêteté je ne suis pas certaine que cela accélère les choses.


Je ne voudrais pas vous induire en erreur car vraiment tout dépend des délais inhérents à l'administration. seule la préfecture sera à même de vous répondre.

Cordialement

Bonsoir,
vous avez certainement raison;mais une fois que l'avocat aura envoyé ce courrier ,au moins le dossier sera déposé quelques soient les longueurs habituelles administratives et traditionnelles.Ce que je voudrais,c'est qu'il soit au moins déposé le plus rapidement possible.Après, advienne que pourra! Quoiqu'il en soit,j' en aurais le coeur net demain après mon RDV chez l'avocat.
Cordialement

Bonjour Madame

Je reviens vers vous suite à votre entretien avec votre avocat, en espérant que tout se soit bien passé.

Cordialement

Bonjour,
merci de prendre des nouvelles! en fait,je ne savais pas si je pouvais encore vous recontacter!
Alors,je ne suis plus allée voir l'avocat.Mais...,j'ai rappelé la sous-préfecture de saint-denis ,plus précisément la personne qui s'occupe des RDV.Il s'avère que depuis une circulaire de Juillet 2010,il a été rajouté à l'article 21-17 du code civil,l'antériorité ,du postulant à la nationalité,couvrant les 10 dernières années pendant lesquelles il ne doit pas y avoir de séjour irrégulier enregistré.Or,j'ai été régularisée comme je vous l'avais dit en 2002,et en faisant le calcul,j'ai une période d'irrégularité allant de 2001 à 2002.Donc,sanction;aussi je ne peux refaire une demande que dans un an pour une naturalisation par décret.Par contre,ce monsieur m'a gentillement conseillé de faire cette demande par mariage l'année prochaine(4ans de mariage),car elle est beaucoup moins longue.
Au vu de tout ceci,je me dis qu'étant donné que je suis pas en situation d'urgence et surtout que la loi ayant effectivement changé et au risque d'attirer l'attention sur moi en ayant un dossier tamponné 'AJOURNEMENT",il vaut mieux pour moi attendre l'année prochaine.
Par contre ,si je peux me permettre,je vous conseille de faire des recherches sur ce sujet,car même,si cet ajout à cet article n'apparaît pas encore dans le code civil et pour cause,il existe bien et est applicable depuis Juillet 2010.
Voilà Monsieur la fin de cette histoire en espérant que l'année prochaine ,il n' y ait pas d'autres surprises dans leurs chapeaux!!!!
Cordialement

MAdame

Sans vouloir mettre en doute les informations que vous avez eu ce que vous a indiqué la préfecture est totalement illogique juridiquement.
Tout d'abord l'article 21-17 du Code civil n'a nullement était modifié et encore moins par une circulaire car cela est juridiquement impossible.Seule une loi peut modifier un article du code. Une circulaire a pour finalité de préciser l'application d'une disposition législative , elle ne peut pas la modifier.
En outre après recherche aucune circulaire de juillet 2010 ne porte sur la mise en œuvre de l'article 21-17 du code civil.

Cordialement

Alors,si je vous comprends,un alinéa ou une exception ne peut pas être ajouté à un article de loi par une circulaire?
Je vous avoue que c'est une vraie nébuleuse tout ceci.Et de vous à moi,je pense que je vais me faire toute petite tant que je n'ai pas la preuve de ce que j'avance.Comme quoi,"la loi du plus fort est toujours la meilleure".Non ,mais plus sérieusement,je vous avoue que je ne vais pas aller me battre avec eux sur ce sujet,d'autant plus que j'ai une autre solution pour l'année prochaine(naturalisation par mariage).
Au fait ne serait-il pas possible que ce soit juste"des consignes" données "en haut lieu" juste pour limiter le nombre de demandes de naturalisations?
Avec ce qui se passe actuellement et les élections arrivant... ,je m'interroge!
Cordialement

Madame

Exactement. Un texte de loi comme son nom l'indique est une loi et seule une autre loi peut en modifier le contenu. En aucun cas une circulaire. Une circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services.
Et si une telle circulaire existait vous pourriez l'attaquer.


C'est justement ce que je pense depuis le début.

Je vous comprends. Mieux vaut jouer la carte de la sécurité.

Cordialement

Bien,on est d'accord.
J'ai été très heureuse de discuter avec vous.
Je ne manquerais pas de revenir vers vous dès que j'en ressentirais le besoin et surtout pour vous raconter la suite de mon histoire;après tout,1an ,ce n'est pas si loin que ça.
Merci encore,je vous souhaite bonne continuation et à bientôt!!
Cordialement