Pacs avant la remise du décret de naturalisation

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Posté le Le 22/02/2016 à 05:25
Bonjour,

De nationalité russe, j'habite en France depuis 12 ans (diplômée d'une grande école française, en CDI depuis 8 ans, propriétaire d'un apparte) j'ai dépôsé une demande de naturalisation fin 2009. Le décret de ma naturalisation a été signé le 13/12/2010. Cependant je n'ai pas encore reçu l'ampliation du décret ni l'acte de naissance français à la préfecture, ce qui devrait arriver dans un délai de 6 mois environ. Je souhaiterais me pacser avec mon ami de nationalité israelienne, qui est étudiant à Paris et habite avec moi depuis juin 2010 (sa carte de séjour se termine fin mars 2011). Est-ce que le fait de me pacser avec un étranger avant la remise du décret peut mettre en question ma naturalisation? Est-ce que je dois le déclarer à la préfecture si je me pacse avant la remise du décret? Merci beaucoup par avance pour votre conseil,

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Posté le Le 22/02/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Est-ce que le fait de me pacser avec un étranger avant la remise du décret peut mettre en question ma naturalisation?

Je ne vois pas en quoi cela remettrait en cause votre décret de naturalisation car cela relève de votre vie privée et de votre droit à avoir une vie privée et familiale.
On ne peut vous en tenir rigueur.
Ceci étant sachez que si vous vous pacser dans l'urgence afin de permettre à votre ami de rester en France, il faut savoir que le PACS n'est qu'un élément d'appréciation quant à la délivrance d'un visa long séjour vie privée et familiale et qu'il ne garantit nullement que votre ami l'obtienne.

Citation :
Est-ce que je dois le déclarer à la préfecture si je me pacse avant la remise du décret?

Etant donné que votre état civil n'est pas encore modifié, je n'en vois pas l'interet.

Bien cordialement

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