Droit du sol-naissance et residence en France

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Posté le Le 09/11/2024 à 17:46
Bonjour,
Je suis née en France en 1980. J’ai 44 ans aujourd’hui. J’ai vécu en France de 12 à 18 ans, j’y ai été scolarisée durant cette periode. J’ai ensuite quitte la France et je n’y suis jamais revenue a part pour des vacances.
Aujourd’hui, les seuls documents que je peux presenter sont mon acte de naissance et un certificat de scolarité. Rien d’autre.
Je n’ai rien demande a ma majorité. J’ai toujours ete juste tunisienne.
Pourrais-je obtenir un certificat de nationalité française?
Sur l’article 21 7 c’est marque qu’il faut faire la demande a ma majorité. Je n’ai jamais fait la demande parce que mes parents m’ont toujours dit qu’elle serait rejetée.
Merci de votre aide

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Posté le Le 09/11/2024 à 19:15
bonjour,

le simple fait de naître en France ne permet pas d'avoir la nationalité française.
l'article 21-7 du code civil indique :

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

selon cet article, vous ne remplissez pas lea condition ci-dessous pour obtenir la nationalité française :
- vous n'aviez pas votre résidence en France lors de votre majorité.

salutations

Posté le Le 09/11/2024 à 19:33
Merci de votre réponse
Mais je vivais bien en France à 18 ans
Comme précisé dans mon message j’ai vécu en France de 11 ans à 18 ans.
Avant 11 ans j’étais au Maroc et a 18 ans j’ai quitte la France pour le Maroc également.

Posté le Le 09/11/2024 à 19:36
vous avez quitté la France après ou avant votre majorité ?
Si vous avez quitté la France après la date de vos 18 ans, pouvez-vous le prouver ?

Posté le Le 09/11/2024 à 19:38
J’ai quitte la France après avoir fêté mes 18 ans mais c’etait à 18 ans
J’ai été scolarisée en France l’année de mes 18 ans

Posté le Le 09/11/2024 à 19:38
J’ai quitte la France après avoir fêté mes 18 ans mais c’etait à 18 ans
J’ai été scolarisée en France l’année de mes 18 ans

Posté le Le 09/11/2024 à 19:52
pouvez-vous prouver que vous avez quitté la France à l'âge de 18 ans (c'est à dire après la date anniversaire de vos 18 ans)

Posté le Le 09/11/2024 à 19:59
Je peux le prouver par un certificat de scolarité de l’annee 1997-1998
En fait les seuls documents que je peux avoir aujourd’hui c’est mon extrait de naissance et mon certificat de scolarité de 1991 a 1998. Ce dernier va me demander un gros effort parce que je devrais me deplacer au college lycee et les convaincre de me le produire apres autant d’annees. C’est faisable mais ça va demander un effort et des frais de deplacements.
Je suis prête à le faire si j’ai une garantie d’obtenir le CNF
Je ne veux pas le faire si c’est perdu d’avance ou si ils me disent que j’aurais du le demander à 18 ans et qu’à 44 ans c’est trop tard
Je ne sais pas s’il y a d’autres documents que je devrais présenter, les seuls documents que je peux avoir aujourd’hui ce sont mon acte de naissance en France et mon certificat de scolarité.

Posté le Le 10/11/2024 à 06:53
Bonjour

On ne peut rien vous affirmer sans voir déjà vos documents , notamment le certificat de scolarité pour apprécier les conditions de résidence .
Il y a aussi le cadre légal de l'époque qui a changé en 1998, ainsi que la nationalité et la profession de vos parents, qui a une importance .

Normalement les personnes qui peuvent acquérir la nationalité car ils rentrent dans le cadre sont informés à leurs 18 ans de cette possibilité .
Par de là, commencez par interroger vos parents qui en savent peut être plus sur cette impossibilité pour eux .

Posté le Le 10/11/2024 à 11:26
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